Les dispositions de l'article L. 2143-17 du code du travail, et des articles L. 2315-3 et L. 2325-7 du même code dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui imposent

L. 1132-1, L. 2141-5, L. 2143-7 du code du travail et la directive RH 0131 ; 2°/ que les salariés détenteurs de mandats syndicaux ou de représentation ne doivent subir aucune perte de rémunération du

Elle soutient que : - le pouvoir adjudicateur, en exigeant la qualification Qualibat 2194 qui n'était ni liée ni proportionnée à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution, a méconnu les articles

Aux termes de l'article R. 2194-7 du même code : " () / Pour l'application de l'article L. 2194-1, une modification est substantielle, notamment, lorsque au moins une des conditions suivantes est remplie

2123 du Code civil sur l'immeuble de M.

L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-5 du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothèse, les critères posés par l'article L. 2121-1 du code du travail doivent être tous réunis pour établir la représentativité

effet, le juge a l'obligation de statuer sur la légalité de la désignation, peu important qu'au jour de sa décision le mandat ait pris fin ; qu'en décidant le contraire, le juge du fond a violé les articles

32 du code de procédure civile et L. 2133-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile et les articles L. 2132-3 et L. 2133-3 du code du travail

[P], le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail.

L. 2143-3, L. 2121-1, L. 2135-1 et D. 2135-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2121-1 et L. 2143-3 du code du travail : 4.

L. 213-3, alinéa 1er, du Code de la consommation et réprimée par les articles L. 213-3, alinéa 1er, L. 213-1, L. 216-2 et L. 216-3 du même code ; que le tribunal les a condamnées mais que la cour d'appel

L. 2143-3 du code du travail, l'alinéa 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l'article 11 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article

L. 213-11-1 du code de l'urbanisme, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 213-11-1 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 du code civil, dans

Aux termes de l’article R. 2192-10 du code de la commande publique : « Le délai de paiement prévu à l'article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu'ils agissent

Commerce et d'Industrie de Lille Métropole au vu des conclusions de l'expropriant, l'expropriée et de celles du commissaire du Gouvernement ; Sur la recevabilité du pourvoi n° G 04-70.058 : Vu l'article

2196 du Code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que le commissaire du gouvernement, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport

des dernière élections et remplissait les conditions requises par l'article L 2143-3 pour être désigné en qualité de délégué syndical, le tribunal a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard

Aux termes de l’article R. 2192-10 de ce code : « Le délai de paiement prévu à l’article L. 2192-10 est fixé à trente jours pour les pouvoirs adjudicateurs, y compris lorsqu’ils agissent en tant qu’entité