Article 219 stated: “Any person who by threats, duress, deprivation of liberty, violence or any other wrong grossly or repeatedly ill-treats ...

Appuyant ce raisonnement sur les articles 219 et 227 du NCPP, le tribunal conclut à l’impossibilité de statuer sur les demandes de l’intéressé en l’absence de statut de personne réhabilitée juridiquement

Aux termes de l'article 219 de l'annexe II à ce code, dans sa rédaction en vigueur lors de la période litigieuse : " Les assujettis qui ne réalisent pas exclusivement des opérations ouvrant droit à déduction

impôts : I. 1 a) La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération ; qu'aux termes de l'article

au taux normal de 33,33 % les bénéfices issus de cette activité, alors qu'elle aurait dû bénéficier, comme les pièces qu'elle verse à l'instruction l'établissent, du taux réduit prévu au b. du I de l'article

Après redressement, l'administration fiscale a réintégré cette charge au titre de l'exercice clos en 2007 en application des dispositions de l'article 219 du code général des impôts au motif qu'il s'agissait

D'autre part, aux termes du I de l'article 219 du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " Pour le calcul de l'impôt, le bénéfice imposable est arrondi à l'euro le plus proche.

ou partiellement d'être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux prévu au deuxième alinéa du I de l'article 219 / Lorsque le transfert du siège ou d'un établissement s'effectue dans un autre Etat membre

sera notifié à la diligence du greffe dans les HUIT JOURS au débiteur et aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel (créancier poursuivant le cas échéant), à l'exception du ministère public (article

cession des biens ou droits mentionnés au 3 sont soumises à un prélèvement selon le taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219. () / 2.

261 C.1°, c) du code général des impôts, que les droits à déduction ouverts à la société devaient être calculés conformément aux règles fixées par les dispositions, précitées, des articles 212 et 219,

lorsque les produits distribués par une société sont prélevés sur des sommes à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal prévu au deuxième alinéa du I de l'article

finances pour 1984 dont sont issues les dispositions précitées de l'article 44 quater, que le législateur a entendu réserver le régime prévu audit article aux entreprises dont l'activité principale est

et au taux fixé à l'article 219 bis ; Considérant que, pour l'application des dispositions du 5 de l'article 206, précitées, doivent être compris dans les bases d'imposition, ainsi que le soutient à bon

Aux termes de l’article 244 bis B du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux

Aux termes de l’article 244 bis B du même code : « Sous réserve des dispositions de l'article 244 bis A, les gains mentionnés à l'article 150-0 A résultant de la cession ou du rachat de droits sociaux

Aux termes de l'article 182 B du code général des impôts : " I.

de 10 % (12,5 % en 2013) si elles sont contrôlées ou dirigées depuis Chypre, soit exonérées dans le cas contraire, alors que le taux de l'impôt français sur les sociétés était fixé à 33,1/3 % par l'article