Le code civil dispose   : Article 213 «   Les époux ont le devoir d’habiter ensemble   ; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance   » Article 229 « &#

1er du décret du 15 avril 1912, interdite, étant précisé que, pour l'application des dispositions de l'article 213- 1 du Code de la consommation, il n'y a pas lieu de faire de distinction entre additif

MOTIFS Relevant que le présent litige porte sur un titre exécutoire, il est observé en liminaire, que si le juge de l'exécution connait, en vertu de l'article 213-6 du code de l'organisation judiciaire

Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens des articles 213 et 209 successivement

D'une part, lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens des articles 213 et

Cette fraction est déterminée dans les conditions prévues aux articles 212 à 214 " ; qu'aux termes de l'article 205 de la même annexe, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2008 : " La taxe

traités, sur le plan comptable, par l'enregistrement d'une provision et d'un actif de contrepartie amortissable en vertu de l'article 213-8 du plan comptable général (PCG) et de l'avis du Conseil national

la fraude aurait également servi à son blanchiment et serait susceptible de confiscation à ce titre, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des dispositions susvisées" ; Vu les articles

famille" - Disparition de la notion de chef de famille (loi n° 70-459 du 4 juin 1970) - Conséquences. | 35-02 FAMILLE - PROTECTION MATERIELLE DE LA FAMILLE -Abandon de la notion de chef de famille (article

under Article 213 part 1, to comply with the new wording of that provision).

Dispositions légales applicables Conformément aux dispositions du 4ème alinéa de l’article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît des demandes en réparation fondées

  » Le ou les commissaires se chargeaient ensuite de la liquidation de l'actif (articles   210 et 211 de la loi de la faillite) et de la répartition aux créanciers des sommes obtenues (article

En particulier, l’article 213 dispose   :   Article 213 «   Les époux ont le devoir d’habiter ensemble   ; ils se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance.   » 4.

In the court’s opinion, however, A.G.’s statements did not amount to a breach of Article 212 § 2 of the Criminal Code.

En second lieu, aux termes des dispositions de l'article 213 du code général des impôts : " L'impôt sur les sociétés, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC, la contribution exceptionnelle

la comptabilisation des constructions figurant à l'actif du bilan ne pouvait pas être effectuée à partir de leur valeur vénale mais selon leur coût d'acquisition, conformément aux dispositions de l'article

activités sont autorisées à déduire la totalité de la taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les biens constituant des immobilisations" ; qu'aux termes de l'article 210 de la même annexe : "Lorsque ces

La jurisprudence considère que les ordonnances refusant une exonération du paiement de la taxe judiciaire sont susceptibles d’un recours (частна жалба) en application des articles 213 et suivants du code