d'affaires au regard de la collecte de l'impôt et, d'autre part, qu'elle ne justifiait pas avoir disposé d'un cumul antérieur de taxe sur la valeur ajoutée ; - d'erreur de droit en faisant application de l'article

Y... conteste la décision prise par la Banque de France, sur le fondement d'une décision de son gouverneur en date du 12 février 1988, prise pour l'application de l'article 207 des statuts du personnel

X... conteste la décision prise par la Banque de France, sur le fondement d'une décision de son gouverneur en date du 12 février 1988, prise pour l'application de l'article 207 des statuts du personnel

X... conteste la décision prise par la Banque de France, sur le fondement d'une décision de son gouverneur en date du 12 février 1988, prise pour l'application de l'article 207 des statuts du personnel

X... conteste la décision prise par la Banque de France, sur le fondement d'une décision de son gouverneur en date du 12 février 1988, prise pour l'application de l'article 207 des statuts du personnel

Elle soutient qu'elle doit bénéficier de l'exception résultant de l'article 207 du code civil selon lequel le débiteur de l'obligation alimentaire peut en être exonéré lorsque le créancier a manqué gravement

Michel du chef de malversation l'a débouté de sa demande ; Vu le mémoire personnel signé du demandeur ; Attendu que, si la partie civile a, selon l'article 584 du Code de procédure pénale, la faculté,

l'ordonnance de M. le président de la chambre criminelle, en date du 29 décembre 1988 ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Antolini, épouse A... du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, et avait ordonné la mise en liberté de l'inculpé ; que les dispositions concernant la détention étant, en application de l'article

de M. le président de la chambre criminelle, en date du 29 décembre 1988 ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article

Réponse de la Cour Vu les articles 137-3, 143-1, 144, 186 et 593 du code de procédure pénale : 5.

Le moyen est pris de la violation des articles 171, 145, alinéa 4, 185, et 802 du code de procédure pénale. 12.

viol aggravé, infirmant la décision de refus de placement en détention, a décerné mandat de dépôt criminel ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

207, alinéa 2, et 213, alinéa 1er, du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon ces articles, la chambre de l'instruction, qui infirme une ordonnance de non-lieu rendue

ENCOURIR LE GRIEF ALLEGUE AU MOYEN, LEQUEL DOIT ETRE ECARTE ; II - SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

Aux termes de l'article 207 de ce code : " 1. Sont exonérés de l'impôt sur les sociétés : / () 5° bis.

Aux termes de l'article 207 du même code : " 1.

205 et 207 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'il se déduit du deuxième alinéa de l'article 207 du Code de procédure pénale que, lorsque, dans une matière autre que la