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L'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du même

16, d'une durée de trois mois à compter de l'arrêt maladie du 5 janvier 2016 ; qu'en déboutant Mme [O] de sa demande, la cour a derechef violé l'article 16 de la convention collective des ingénieurs et

L. 1226-2 et L. 1226-2-1 du code du travail dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1226-2-1 du code du travail, dans sa rédaction issue

1217 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 1217 du code civil, dans

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction postérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1226-2-1 du code du travail issu de cette même loi. » Réponse de la Cour Vu les articles

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme la condamnation de l'employeur au titre des congés payés pour les périodes 2015-2016 et 2016-2017, alors « que le congé annuel prévu à l'article

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 03/02/2026, [H] conclut à la réduction significative des sommes à accorder. Elle s'oppose à la demande au titre de l'article 700 du CPC.

l'article 696-10 du code de procédure pénale ; qu'il a été procédé à l'interrogatoire de Stanislav X... par le procureur général le 4 août 2006 en application de l'article 696-12 du code de procédure

A l’audience du 13 mars 2026, la société SCI FONCIERE DI 01/2006 a maintenu l’intégralité de ses demandes, précisant que la dette locative, actualisée au 12 mars 2026, s’élevait désormais à la somme de

1134 et 1290 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1290 du code civil, dans leur rédaction antérieure

Recevabilité du pourvoi additionnel formé contre la décision du 23 décembre 2016, examinée d'office Vu l'article l'article 338-5, alinéa 1er, du code de procédure civile : 2.

Arrêt de la Cour (grande chambre) du 23 février 2016.#Commission européenne contre Hongrie.

n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, ainsi que l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1142-1

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 6 septembre 2022), le 5 mars 2016, M.

X... ayant été interrogé le 28 septembre 2016 sur les résultats d'une commission rogatoire ; que l'interrogatoire du 28 septembre 2016 constituait l'interrogatoire de première comparution de l'intéressé

Nardi et à la société Cabinet Lafage transactions diverses sommes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens, cette dernière a fait signifier, le 8 février 2016, à M. et

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt d'annuler l'acte de notoriété du 8 juin 2016 et de dire la commune fondée en sa demande présentée au titre de l'article 713 du code civil, alors « que si l'existence