elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 595 et suivants du nouveau Code de procédure civile, 2052, 2055 et 2251 du Code civil; Mais attendu que

du code civil ; 2 / qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que M.

du Code de procédure civile.

2270-1 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 qui a réduit à cinq ans le délai désormais prévu par l'article 2224 du code civil, la cour d'appel a violé les articles 2262

470-1 du code de procédure pénale, le tribunal relève qu'en l'absence de toute faute établie au sens du code civil il n'y a pas lieu à application des dispositions du texte susvisé ; que, cependant, l'article

est soumise aux dispositions de l'article 946 du code de procédure civile. 6.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que par règlement n° 800/2008 du 6 août 2008, la Commission européenne a posé en principe à son article 23 que les aides environnementales à l'investissement dans

En outre, elle fait valoir, sur le fondement des articles L111-3 et -4 du code des procédures civiles d'exécution, de l’article 26 de la loi du 17 juin 2008 et de l’article 2240 du code civil, que plusieurs

2277 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26, II, de ladite loi et l'article 2 du code civil ; 3°/ que la prescription quinquennale n'atteint

1134, 2044 et 2052 du Code civil ; 2 / la cour d'appel qui, pour apprécier l'existence de concessions réciproques a retenu le montant de la surévaluation des stocks comme constituant le préjudice des

1382, devenu 1240, du code civil.

455 du code de procédure civile ; 4°/ que par règlement n° 800/2008 du 6 août 2008, la Commission européenne a posé en principe à son article 23 que les aides environnementales à l'investissement dans

a la qualité de Français par filiation en application de l'article 18 du code civil, d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil en marge de son acte de naissance et de laisser les dépens

A... l'a assignée en réparation de ses préjudices sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil. 6.

700 du code de procédure civile. 5.

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

-561 du 17 juin 2008, est atteinte par la nouvelle prescription quinquennale de l'article L. 110-4 1 du code de commerce et comme telle irrecevable et le jugement dont sera donc confirmé sur ce point ;