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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02438_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... termes de l'article 205 du code civil : « Les enfants doivent les aliments à leurs père et mère, ou autres ascendants qui sont dans le besoin. ».
Source officielle1ère Chambre
68682e4a4965b5d9df31f769
3 juillet 2025
3 juillet 2025
civil, devenu l’article1240 du code civil (Civ. 1re, 16 décembre 2015, n° 14-27.028).
Source officielle1ère chambre
DTA_2301095_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2201858_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
205 à 211, 367 et 767 du code civil à l'exception de celles versées aux ascendants quand il est fait application des dispositions prévues aux 1 et 2 de l'article 199 sexdecies () ".
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847363001e49f9f26b5d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
[W] L'appelante conclut à leur rejet au motif qu'elles sont inexactes et qu'elles ne remplissent pas les exigences de l'article 202 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
6034ae5f965e3a9a60441b6f
18 octobre 2016
18 octobre 2016
prévu à l'article 699 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
653b5990502b828318c4e539
26 octobre 2023
26 octobre 2023
À cet égard, l'article 205 du code civil dispose que : Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin.
Source officiellePôle 3 - Chambre 2
6162fdf63ebbdffcbea6aa6f
1 février 2012
1 février 2012
266 du code civil dus par l'épouse à 10.000 euros, - condamner l'appelante à verser 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil occasionnés par l'appel dilatoire, -
Source officielle5ème chambre 2ème section
662bf14de266e89ef1189eb5
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle invoque également le caractère alimentaire de la créance en se fondant sur l’article 205 du code civil, et en faisant état de ce que l’action a été introduite plus de deux ans après le décès du défunt
Source officielleCour d'Appel
6253cd43bd3db21cbdd92cd4
18 mars 2015
18 mars 2015
Y..., A titre subsidaire : - dire que la pension allouée à Ghislaine X... est un aliment au sens des dispositions de l'article 205 du Code civil, - constater que les aliments ne sont pas dus entre beaux-fils
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901673_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin ".
Source officielleCHAMBRE CIVILE
6347abd029ffd2adfff4f170
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Or, la somme demandée l'est au titre de la solidarité familiale prévue par l'article 205 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100905
20 octobre 2010
20 octobre 2010
3, alinéa 2, du Code civil, ensemble les principes généraux du droit international privé, et par fausse application, l'article 529 du Code civil français.
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6878847463001e49f9f26b61
16 juillet 2025
16 juillet 2025
une défense à la prétention adverse et non une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code civil.
Source officielleJAF Cab 10
678ad9e25289c7662ca3418b
10 janvier 2025
10 janvier 2025
SUR LA CRÉANCE D’ASSISTANCE L’article 205 du Code civil dispose que les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin, tandis que l’article 371 du même
Source officielle1ère chambre
66c826185372bffe825630ad
22 août 2024
22 août 2024
de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2005989_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
à 211 du code civil.
Source officielleC1-CIVIL SUP 10000
694823df75782d5f0627e0d4
4 décembre 2025
4 décembre 2025
DÉBATS : Conformément à l’article 779 al 3 du Code de procédure civile, le Juge de la mise en état a autorisé les avocats à déposer les dossiers au greffe de la chambre civile le 02 octobre 2025.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA00311_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
205 à 211 () du code civil () ".
Source officielle4ème Chambre
697330dbcdc6046d47656a11
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 18 sur 22059