sur le fondement des articles 2044 du code civil , 31 du code civil , L211-16 et L211-17 du code du tourisme, 9 du code de procédure civile de : - Voir juger Mme [S] épouse [N] [T] irrecevable en ses

6 de la même loi : " L'acceptation de l'offre d'indemnisation vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.

X..., l'employeur n'avait en réalité consenti à aucune concession sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 2044 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'ayant

A a renoncé à toute action indemnitaire, ce qui constitue une transaction au sens de l'article 2044 du code civil faisant obstacle à toute autre indemnisation. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Ainsi que le prévoit l'article 2044 du code civil et sous réserve qu'elle porte sur un objet licite et contienne

Y... fait grief à l'arrêt de retenir, pour déclarer irrecevable, en application de l'article 2052 du Code civil, sa demande en rescision pour lésion de la vente de ses parcelles, que la convention du 23

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

1325 et suivants du Code civil, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel du

La commission estime cependant que, si les administrés doivent pouvoir accéder à certains renseignements concernant la qualité de leur interlocuteur, la protection, par l'article L311-6 du code de relations

Les parties considèrent que le protocole qu'elles ont signé vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil ; il contient en effet des engagements réciproques des parties au sens du dit article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris dans sa seconde branche : Vu les articles L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code

L. 122-14 et L. 122-14-7 du Code du travail et l'article 2044 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui, sans dénaturation, d'une part, a constaté que les sommes allouées au salarié ne

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 ET 2044 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE MME X..., QUI ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE FRANCAISE DES NOUVELLES GALERIES DEPUIS 1965 ET EXERCAIT DEPUIS 1970 LES FONCTIONS

L'acceptation de l'offre de l'assureur vaut transaction au sens de l'article 2044 du code civil.() ". 3.

A ont signé un protocole d'accord, valant transaction au sens de l'article 2044 du code civil, ayant pour objet de mettre fin au litige les opposant en procédant à un nouvel échange de parcelles, M.

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, toute transaction implique des concessions réciproques, et que la cour d'appel qui n'a relevé aucune concession réelle de la société AES ni de son gérant

2044 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'erreur de comptabilisation invoquée par le CCF et portant sur la somme de 70 000 francs est une erreur mathématique qui doit être réparée dans la mesure

Il soutient que : - l'acceptation d'une offre d'indemnisation vaut transaction au sens des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; -