700 du code de procédure civile, et tendant à voir ordonner à la société de lui remettre sous astreinte un bulletin de paie rectifié ; Alors 1°) que si selon l'article 202 du code de procédure civile

1134 du code civil.

Il demande enfin que l’attestation établie par la société Sat Electronique soit écartée des débats pour défaut de la mention manuscrite requise par l’article 202 du code de procédure civile et puisqu’elle

202 du code de procédure civile.

de l'article 202 du code de procédure civile, Madame [V] [E] résidant au 14?

de l'article 202 du code de procédure civile.

COMPOSITION DE LA COUR : En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport

Par application des dispositions du code du travail alors en vigueur en 2009 et de l'article 2224 du code civil, l'action en paiement du salaire ou afférente au salaire se prescrit par cinq ans à compter

202 du code de procédure civile, Mlle Véronique A... évoque une altercation particulièrement houleuse le vendredi 18 mars 2011 à18 h, entre Mlle X... et Mme Christel Y..., décrivant Mme X... comme particulièrement

[I] n° 13 : attestation de Mme [D] n° 17 : attestation de Mme [Z] au motif qu'elles ne respectent pas les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile.

; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Newtech France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

202 du Code de procédure civile ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé le principe de la liberté de la preuve et l'article 1353 du Code civil, ensemble l'article 202 du Code

202 du code de civile relatif aux attestations produites en justice comme le soutient M.

[V] [M] n'est en outre pas conforme aux dispositions de l'article 202 du code de procédure civile en ce qu'elle n'indique pas qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a

ne répondant pas aux conditions posées par l'article 202 du code de procédure civile (dactylographiées, absence de pièces d'identités des déclarants) ; que contrairement aux époux [A], ils se trouvent

Sur l'attestation invoquée, elle précise qu'elle ne remplit pas le formalisme de l'article 202 du code de procédure civile et que Mme [K] [F] est désormais décédée, cet écrit ne pouvant être opposé à son

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure civile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Sur la pièce n°5 de Mme [T] L'article 202 du code de procédure civile dispose que l'attestation contient la relation des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatés.