à l'accident du travail du 27 juin 2013 au 25 novembre 2013, la période de mi-temps thérapeutique de janvier 2014 à décembre 2014, . ordonné à la société [1] de remettre des attestations de salaire modifiées

1382 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que constitue un acte de concurrence déloyale le débauchage de la moitié du personnel d'une société

Le 16 mars 2017, le procureur de la République a requis l'irrecevabilité de cette plainte, au visa de l'article 426 du code de procédure pénale. 7.

Faits et procédure 2. Selon les arrêts attaqués (Paris, 16 mai 2018 et 13 mars 2019 ), la SELAS CVML (la société CVML), société d'avocats inscrite au barreau de Paris, a confié à M.

ainsi, la cour d'appel a violé les articles R. 321-20, dans sa rédaction applicable en la cause issue du décret n° 2012-783 du 30 mai 2012, et R. 321-22 du code des procédures civiles d'exécution. »

-1702 du 21 décembre 2015 publiée au JO du 22 décembre 2015 ; décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016 publié au JO du 21 juillet 2016 ; décret n° 2017-1530 du 3 novembre 2017 publié au JO du 4 novembre 2017

; que l'ensemble des prix facturés, constatés dans les tableaux constituant les annexes produites aux débats, portaient sur les campagnes 2008/2009 à 2011/2012 ; que cet avis indiquait donc clairement

D'autres avenants pour complément d'heures ont été conclus pour la période du 21 octobre 2014 au 17 juillet 2015. 2.

La société DBS fait le même grief à l'arrêt, alors « que selon l'article 10, § 2, de la directive 2008/118/CE du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise lorsque l'irrégularité a été constatée

magazines régionaux conclus respectivement les 6 mai 2008, à échéance du 31 décembre 2010, et 2 janvier 2013, à échéance du 31 décembre 2016, reconductibles automatiquement par périodes de trois années

La notification faite par la société Chevrolet France à son réseau le 11 décembre 2013, à effet au 31 décembre 2015, respecte la lettre de cet article.

décembre 2011, les intérêts étant capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil à compter du 24 septembre 2019, de le condamner aux entiers dépens ainsi qu'à verser à la salariée

Faits et procédure 2.

au 29 juillet 2016. 2.

Selon les arrêts attaqués (Paris, 19 octobre 2017 et 23 mars 2018) et les productions, à la suite de l'ouverture, le 16 avril 2012, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Filmedis

ans ; que cet article, anciennement L. 137-2, a été créé par la loi n° 2008-561, du 17 juin 2008 ; que selon l'article préliminaire du code de la consommation, créé par l'ordonnance n° 2016-301, du 14

avant de reprendre à plein temps à la séparation du couple en mars 2014 - ses revenus mensuels s'élevaient à 2 186 euros en 2013 et à 2 749 euros en 2015, - elle réglait un loyer, une taxe d'habitation

de compte de titres financiers souscrite le 26 mars 2013 par la société Du Levant ; que la déclaration du 26 mars 2013 précise expressément qu'elle annule et remplace la déclaration du 26 mars 2008 ;