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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008172222

Admin. suprême

17 novembre 2004

17 novembre 2004

2 , 4, 10, 16 et 20 ; 2°) de mettre à la charge du Conseil national des barreaux la somme de 5 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; .....................

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2108085_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

du 7 août 2021 en vigueur à compter du 9 août 2021 : " Hors les cas de contre-indication médicale à la vaccination mentionnés à l'article 2-4, les éléments mentionnés au second alinéa du II de l'article

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00896

Cassation

2 juin 2026

2 juin 2026

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « L'article 226-4-3 du code pénal porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ? ». 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2104007_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

L.253-8, D.253-46-1-2 du code rural et de la pêche maritime, au règlement (UE) 284/2013, à l'article 3 point 1 et l'article 36 à la directive 98/2008/CE, à l'article 544 du code civil, aux articles 2,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200897

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

726 et suivants, 748-3, 908 et 930-1 du code de procédure civile et les articles 2, 4, 5 et 8 de l'arrêté du 30 mars 2011 relatif à la communication par voie électronique dans les procédures avec représentation

Source officielle
CC

comm

61372245cd580146773fb993

Cassation

7 juin 1994

7 juin 1994

commercialisés sous sa marque par elle n'étaient pas de nature à créer une confusion avec la marque précédemment déposée par elle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007955920

Admin. suprême

17 mars 1997

17 mars 1997

qui répartit le produit de la contribution exceptionnelle est au nombre de ceux dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître en premier et dernier ressort en vertu des dispositions précitées de l'article

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007767568

Admin. suprême

17 février 1989

17 février 1989

Les taux et conditions d'attribution de cette indemnité sont identiques à ceux prévus par les articles 2, 4 et 5 du présent décret" ; qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret : "L'indemnité

Source officielle
CC

soc

6079b0ad9ba5988459c4f60b

Cassation

28 juin 1978

28 juin 1978

LA LOI DU 21 JUIN 1936 SUR LA SEMAINE DE QUARANTE HEURES DANS LES HOPITAUX, HOSPICES, CLINIQUES, DISPENSAIRES, MAISONS DE SANTE, ASILES D'ALIENES, ET TOUS ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, PREVOIT EN SON ARTICLE

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007962599

Admin. suprême

14 janvier 1998

14 janvier 1998

acte administratif unilatéral ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître en premier et dernier ressort de la requête susvisée sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6137254bcd5801467741c883

Cassation

19 novembre 1990

19 novembre 1990

démarchage et de vente à domicile, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles

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CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007644608

Admin. suprême

8 juin 1973

8 juin 1973

GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; SUR LA COMPETENCE DIRECTE DU CONSEIL D'ETAT : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8539ba5988459c4cba1

Cassation

5 octobre 1994

5 octobre 1994

Claudine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 2 avril 1993, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de vol, après relaxe, a prononcé sur les

Source officielle
CC

civ1

61372281cd580146773fdcdd

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

avocat de la commune de Calvi, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu les articles

Source officielle
CC

soc

6137238ecd5801467740b564

Cassation

6 février 2001

6 février 2001

article 2-4, la Convention nationale des organismes de formation stipulait que ses dispositions plus favorables s'imposaient chaque fois qu'elles sont plus avantageuses pour les salariés au regard du texte

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CC

soc

613722cbcd58014677401944

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

1315 du Code civil; alors, deuxièmement, qu'aux termes de l'article R. 232-2-4 du Code du travail, le temps passé à la douche est rémunéré au tarif normal des heures de travail sans être décompté dans

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CA

TARIFICATION

67134bd8208351cec65864d1

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, que la maladie

Source officielle
CA

TARIFICATION

62c3d44e93e17a6379205622

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

L'article 2, alinéa 4, de l'arrêté du 16 octobre 1995 dispose que « sont inscrits au compte spécial conformément aux dispositions de l'article D.246-6-5, les dépenses afférentes à des maladies professionnelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00803

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

à la TICGN l'ensemble des usages du gaz naturel, sans exclure de son champ d'application les usages du gaz exclus du champ de l'accise harmonisée par l'article 2 § 4-b) de la directive 2003/96/CE, l'article

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00788

Cassation

10 septembre 2013

10 septembre 2013

à la TICGN l'ensemble des usages du gaz naturel, sans exclure de son champ d'application les usages du gaz exclus du champ de l'accise harmonisée par l'article 2 § 4-b) de la directive 2003/96/CE, l'article

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