EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 de la Convention 6.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 28.

EN DROIT SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 6.

    La requête concerne les obligations procédurales qui pesaient sur l’État en vertu de l’article 2 de la Convention dans le cadre de l’enquête sur le décès de la fille de la requérante.

Elle soulève des questions quant au respect par l’État défendeur des obligations procédurales découlant de l’article 2 de la Convention. EN FAIT 2.

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Vie) (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural

APPRÉCIATION DE LA COUR SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 2.

EN DROIT         SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 25.

EN DROIT     SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION Sur l’applicabilité de l’article 2 de la Convention 68.

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 2 OF THE CONVENTION 13.     The applicant complained that the investigation of her son’s death had been ineffective.

Bulgarie - 43577/98 et 43579/98 Arrêt 26.2.2004 [Section I] Article 2 Article 2-1 Vie Enquête efficace Tirs mortels sur deux fugitifs Roms lors d’une tentative d’arrestation par la police militaire, et

Partiellement irrecevable;Non-violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2 - Obligations positives;Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Volet matériel);Violation de l'article 2 - Droit à la vie (Article 2-1 - Enquête efficace) (Volet procédural)

No violation of Article 2 - Right to life (Article 2 - Positive obligations;Article 2-1 - Effective investigation) (Procedural aspect)

Ils invoquent les articles 2 et 6 § 1 de la Convention. 4.     Le 14 décembre 2011, la requête a été communiquée au Gouvernement. EN FAIT I.     LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 5.

    SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 34.

    The case concerns the death of the applicant’s son, allegedly as a result of an accident, during his compulsory military service and raises issues under Article 2 of the Convention.

La requérante allègue que l’enquête menée aux fins de déterminer les circonstances du décès de son fils n’était pas conforme aux exigences de l’article 2 de la Convention. EN FAIT 2.

Les requérants invoquent l’article 2 de la Convention. EN FAIT 2.     Les informations relatives aux requérants (année de naissance et lieu de résidence) figurent en annexe.