Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 25 juin 1996, rectifié le 3 juin 1997), que Mme X...

et 5 juin 1991, l'expertise judiciaire des travaux ; que, mise en redressement judiciaire le 9 janvier 1992, M.

, 3 juin 1992 et le 1er février 1993, et qui a présenté par la suite des troubles psychologiques, conséquence des blessures reçues lors de l'accident, ne pouvait avoir une activité significative ; que

Maître Q... du 23 juillet 1990, la lettre de Maître J... à M.

X... d'une somme versée au titre des heures de délégation en juillet 1996 et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle de paiement des heures de délégation au titre de la période de 1992 à 1997

"en ce que l'arrêt attaqué du 13 septembre 1994 a rejeté la demande de sursis à statuer fondée sur l'article 11 du Code de procédure pénale, formée par les prévenus, et renvoyé pour la poursuite des

tracé choisi ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNE D'AMBLAINVILLE n'est pas fondée à demander l'annulation du décret du 21 décembre 1990

; que, pour l'exercice 1991, les pertes se sont élevées à 31,4 millions de francs et que, courant août 1992, les dirigeants ont effectué la déclaration de l'état de cessation des paiements de la société

a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen,

belge a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 62 de la Convention du 19 juin 1990 d'application de l'accord de Schengen

, et ce conformément à l'arrêté interministériel du 27 juin 1980, et son annexe, pris en application de l'article L. 667 du Code de la santé publique ; Sur le premier moyen : Attendu que la société

suite, M. et Mme X... ne sont pas fondés à se plaindre que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande de sursis à exécution de l'arrêté préfectoral du 28 août 1990

, 1993 et 1994, une perte constamment en aggravation ; que le caractère apparemment positif des résultats de 1993, 1994 et 1995 ne s'expliquait que par la perception, étendue sur trois ans, d'une très

et courant 1993, 1994 et 1995 ; "alors, d'une part, que ne répond pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale, l'arrêt de renvoi en correctionnelle dont le dispositif est

; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Caen en date du 2 mars 1993 est annulé.

: 1°) d'annuler le jugement du 3 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a, à la demande de M. et Mme X..., annulé l'arrêté du 20 septembre 1990 de son maire en tant qu'il définit

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 juillet 1991 et 18 juillet 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION "VIVRE ENSEMBLE A TETHIEU

d'avoir liquidé l'astreinte fixée par l'arrêt du 24 septembre 1992 pour la période du 4 novembre 1992 au 28 octobre 1993 à la somme de 20 000 francs et de l'avoir condamnée à payer cette somme à M.