Werner X... du 27 septembre au 6 décembre 1993 a violé les articles 1924 et 1985 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement déterminé la période au cours de laquelle Mme Y...

à titre principal, les juges du second degré ont violé les articles 64 et 70 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; alors, encore, qu'en se bornant à faire

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque

425 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, ensemble violation de l'article 460 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

31, 32 et 125 du code de Procédure civile Vu les articles 1984, 1985, 1999 du Code Civil Dire la société AXIOME irrecevable à agir contre Monsieur [O] [N].

la cour d'appel a dénaturé les documents dont s'agit et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges, tenus de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui

1985 et 1998 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en affirmant, pour retenir l'apparence d'un mandat que le faux mandat avait l'apparence de validité puisqu'il avait été signé à Moorea, lieu où habitent

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en paiement, aux titres des exercices 1984, 1985, 1986, 1988, 1989, des intérêts des sommes qu'il avait versées en compte courant dans la caisse de la

le 13 juin 1985 une perte de 106 948 francs au bilan de la SARL Eurazur Cuisines ; que le déficit de la société étant connu dès 1985 de la partie civile, le contrat de location-gérance ayant été conclu

1134 et 1985 du code civil ; 2 / que seuls les tiers sont recevables à se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent ; qu'en relevant, pour débouter la société Siris, que la société Groupe Danone

X... à la gérante de la société Francette et Ludo, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1985 et 1998 du code civil ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société

MASCHIO 1982 RUBANO italienne Marco MASTANDREA 1977 VICENZA italienne Federico MENICHINI 1970 Roma italienne Roberto MESTICI 1959 Roma italienne Maurizio METALLI 1975 Roma italienne Nicola MILAN 1980

36 du décret du 20 mars 1980 portant code des devoirs professionnels des architectes, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles 1985

ayant été exécutée et le dépôt de procédure ordonné, conformément à l'article 208 du Code de procédure pénale, par arrêt du 5 décembre 1989, la chambre d'accusation a constaté, par un nouvel arrêt avant

du Code civil ; 2 / que M.

constatés par la cour d'appel le 3 mars 1982 ; que contrairement aux dires du mémoire de la partie civile les différentes procédures engagées ne sauraient être considérées comme interruptives de prescription

2015, 2016 et 1984 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les termes de la procuration qui portaient sur le cautionnement d'opérations bancaires à hauteur

, la cour d'appel aurait violé les dispositions de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'en outre, aux termes de ce texte, il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation d'en rapporter la