procédure pénale, ensemble l'article 509 du même code ; Attendu que, d'une part, selon l'article 343, paragraphe 2, du code des douanes, l'action pour l'application des sanctions fiscales est exercée

droits de douane à l'importation des véhicules destinés aux chauffeurs de taxis professionnels et que l'article 3 de la délibération subordonne l'exonération à la possession de la licence de chauffeur

fondamentales du 20 mars 1952, de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, des articles 215 et 419 du Code des douanes, et des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de

: Sur le pourvoi formé par la société d'exploitation des Transports Couturier, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1996 par la cour d'appel de Douai

4 de la Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992, l'article 520-A du code général des impôts, ainsi que les articles 178-0 bis A, 178-0 bis B et 178-0 bis C de l'annexe III du code général des

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation proposé et pris de la violation des articles 215, 399, 414, 419, 437, 438 du Code des douanes, 509 et 593 du Code de procédure pénale

La présidente du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme Pauline Villemejeanne, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés audit article

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 38, 410, 411, 414, 423, 424, 425, 426, 427, 437 et 438 du Code des douanes, 112-1 du Code pénal, 110

L. 190 et R. 190-1 du Livre des procédures fiscales, 1376 et suivants du Code civil et, de façon plus générale, les règles régissant la répétition de l'indu ; Mais attendu que le Tribunal a motivé

(Nord), en cassation de l'arrêt rendu le 26 janvier 1990 par la cour d'appel de Douai (5ème chambre sociale), au profit : 1°/ de M. X... Philippe, demeurant ...

Allioui, demeurant à Fouquières les Lens (Pas-de-Calais), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société à responsabilité

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 351 du Code des douanes, de l'article 8 du Code de procédure pénale

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit par le demandeur ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 186, 194, 197, 199 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du même

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

que l'action en restitution relève de l'application des dispositions de l'article 236 du code des douanes communautaire, alors en vigueur, et non de celles de l'article 352 ter du code des douanes, qui

Y..., de sorte que ces baux de 1972 et 1980 ne pouvaient être considérés comme de simples renouvellements du bail initial, mais bien comme de nouveaux baux, lesquels devaient être soumis aux dispositions

42 du Code pénal, peine prononcée le 20 septembre 1990 par la cour d'appel de Douai, pourvoi rejeté le 14 mai 1991, pour des faits de vol et vol avec violence, de nuit en réunion, en récidive pour avoir