54 et 57 du code de procédure civile auxquelles renvoie l'article 188 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat le conseil de discipline n'était compétent que pour sanctionner une

182-5 de la loi du 25 janvier 1985, la cour d'appel a violé le texte susvisé et l'article 188 de la même loi ; alors, d'autre part, que la faute prévue à l'article 182-5 de la loi du 25 janvier 1985 n'est

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 188 de la loi du 25 janvier 1985, la faillite personnelle d'un dirigeant d'une

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation de l'article 188 du Code de procédure pénale ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la plainte avec constitution

. ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 188 et 182.5 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que pour confirmer le jugement ayant accueilli cette demande et fixé

visées à l'article 188-2 du Code rural dans sa rédaction résultant de cette même loi, est subordonnée à l'entrée en vigueur des schémas directeurs départementaux des structures en vertu de l'article 56

A... l'autorisation de reprendre en cumul une superficie de 26 ha 08 a 90 ca ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural, notamment son article 188-5, dans sa rédaction issue de la loi du 2 août

terres antérieurement mises en valeur par le requérant sur le territoire de la commune de Bernot ; 2°) d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et notamment son article

Thiellay, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des époux X..., - les conclusions de Mme Hubac, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code

décision ; 3°/ de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 F au titre des frais irrépétibles et non compris dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment son article

Z... et de M. et Mme LE ROY présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant qu'aux termes de l'article 188-5 du code rural,

ALINEA DE L'ARTICLE 188-1 DU CODE RURAL : "NE SONT PAS SOUMIS A AUTORISATION, SAUF SI LES BIENS FONT L'OBJET D'UNE LOCATION, LES CUMULS ET REUNIONS PORTANT SUR DES BIENS RECUEILLIS PAR SUCCESSION OU PAR

Varennes-en-Croix et de la décision du 23 juin 1980 par laquelle le préfet de la Somme a rejeté son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 12 mars 1980, Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article

devant la commission départementale des structures agricoles de la Vienne ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et notamment ses articles

à l'article 188-2 du Code rural dans sa rédaction résultant de cette même loi, est subordonnée à l'entrée en vigueur des schémas directeurs départementaux des structures en vertu de l'article 56 de la

suivantes : ... b la superficie de mise en valeur ne doit pas dépasser, au moment de la cessation d'activité du demandeur, un maximum égal à trois fois la surface minimum d'installation définie par l'article

X..., à l'appui du recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision du préfet de la Haute-Marne en date du 1er août 1988 le mettant en demeure, en vertu des dispositions de l'article 188-7 du code

1976 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MARNE LUI A REFUSE LA REPRISE DE TERRES ET PATURES SISES A CHAMPVOISY AISNE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES