, 1861, 1866, 1872, 1876, 1881, 1886, 1891, 1896, 1901, 1906, 1911, 1921, 1926 et 1931 déposés auprès du service des archives départementales. 1.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article

L=affaire a été fixée à bref délai, en application des dispositions de l=article 905 du code de procédure civile.

En 1856, elle acheta un terrain dans le centre d’Athènes et y construisit une église.

186, 186-3, 591 à 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que [T] [L] faisait valoir dans son mémoire devant la chambre

X... a saisi le 19 janvier 1981 le tribunal administratif de Caen d'une demande qui tendait, notamment, sur le fondement de l'article 17 précité de la loi du 21 juin 1865, à l'annulation de l'arrêté du

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 FEVRIER 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

en la forme mais a été interjeté hors du délai de l'article 186 du Code de procédure pénale ; en effet, l'ordonnance de non-lieu a été notifiée aux parties civiles le 3 juin 2003, selon les mentions du

2 du décret attaqué : Cons. qu'en prévoyant, à l'alinéa 4 de l'article 1er de la loi du 29 novembre 1966 que " les conditions d'application des articles 1er à 32 de la présente loi à chaque profession

AHMED, né en 1842 à El Kaala en Algérie et admis à la qualité de citoyen français par un décret du 10 mars 1885 pris en application du sénatus-consulte du 14 juillet 1865.

pour l'organisation de l'ensemble, n'avait jamais été effectivement instituée et que les statuts de l'association n'étaient ainsi restés qu'au stade de projet, la cour d'appel a violé l'article 1er, alinéa

Roger X..., au regard tant de l'article 40 de la loi du 24 juillet 1867 que des articles 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966, de sorte que méconnaît les dispositions de l'article 455 du nouveau Code

3, 6 et 7 de la loi du 21 juin 1865 ; 2°) qu'en tout état de cause, sous la sanction édictée par l'article 7 de la loi du 21 juin 1865, un extrait de l'acte d'association doit être publié dans un journal

.. sont respectivement propriétaires de chacun des trois lots composant le lotissement La Coudraie dont les espaces communs sont gérés par une association syndicale libre régie par la loi du 21 juin 1865

835 du Code de procédure civile, des articles 1855 et suivants du Code civil et de l’article 48 du décret du 3 juillet 1978 aux fins de communication de pièces.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

date à Paris du 26 juin 1982 confirmés par acte du 25 avril 1989, d'un groupement constitué sous la forme d'une association syndicale libre, dont le régime juridique est défini par la loi du 21 juin 1865

6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles préliminaire du code de procédure pénale, 81, 82-1, 175, 186, 186-1, 206, 509, 591, 593 et 595 du même code, défaut de motifs, manque