outre un droit supplémentaire de 1 % et un intérêt fixe de 0,75 % par mois (articles 1115 et 1840 du code général des impôts) ; que ces dispositions, loin de s'analyser en une "remise en cause" du régime

l'insuffisance d'actif ne se cumulent pas avec celles de l'article 1382 du Code civil ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu

1321 du Code civil et 1840 du Code général des impôts ; 2 / que faute d'avoir constaté, d'une part, que M.

X... de renoncer à soulever l'irrégularité tirée de la méconnaissance des dispositions de l'article 1856 du Code civil, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt

A défaut d'avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 684 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification

1er, 2, 3 et 42 de la loi du 9 juillet 1991, des articles L. 145-1 et R. 145-1 du Code du travail et de l'article 325 du nouveau Code de procédure civile) ; 5 / que les dispositions du décret du 28

1ER, 7 ET SUIVANTS DE LA LOI DU 23 JUIN 1857, DE LA LOI DU CONTRAT, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, -EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE

Résidence des Bellevues (la SCI), le trésorier principal de Cormeilles-en-Parisis, se fondant sur l'article 1857 du Code civil, a délivré à Mme X... un premier commandement lui réclamant le montant des

1852 et 1854 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU'est contraire à l'intérêt social, la sûreté accordée par une société civile immobilière dès lors qu'elle est de nature à compromettre l'existence même

1985 du Code civil ; et alors, enfin, qu'en déduisant de ces seules circonstances l'existence du mandat apparent, sans relever que Mme Z... était la concubine de M.

€ au titre du préjudice de jouissance et la somme de 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement contradictoire eu date du 26 mai 2014, le tribunal de grande instance de Grasse a : - vu les articles 122 et 515 du code de procédure civile, - vu les articles 1843-5 et 1851 du code civil

Riad X... la somme de 1800 € ; Considérant qu'il sera alloué au requérant, en application de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1200 €. PAR CES MOTIFS : Déclarons M.

1852 dont l'article 36 renvoie, pour le régime des nullités, aux principes généraux des articles 117 et 119 du nouveau Code de procédure civile; qu'en l'espèce, pour juger de la validité des exploits

1840 A du Code général des impôts (violation de ce texte et de l'article 1103 du Code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 625 du code de procédure civile : 7.

1851 du Code civil ; 2 / que M.