procédure fixée par l'article 1843-4 du code civil, M.

[C] a assigné, sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil, la société Quimeo et M. [M] en désignation d'un expert afin de déterminer la valeur de ses actions.

Sur la demande d'expertise Aux termes de l'article 1843-4 du code civil, «I. - Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un

légales de ses propres constatations et a violé l'article 1843-4 du code civil ; 3 / que, à supposer adoptés les motifs par lesquels il a été constaté que la contestation relative à la désignation de

[S] en qualité d'expert sur le fondement de l'article 1843-4 du code civil.

au président du tribunal de grande instance de désigner un expert en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil ; qu'il a ensuite fait assigner la SCM en paiement de la somme fixée

[D] [L], domicilié 38 rue Ordener 75018 PARIS Partie défenderesse : comparant par Me [Z] ((B242) Vu l'article 1843-4 du code civil ; Vu l'article 3.3.1. du Mini-Pacte IT conclu le 20 avril 2022, DESIGNER

de son obligation contractuelle ; que la demande de renvoi devant l'expert est en tout point mal fondée ; ALORS QU'aux termes de l'article 1843-4 du Code civil, lequel est d'ordre public, dans tous

1843-4 du code civil ne peut être tranchée que par application du texte dans sa rédaction en vigueur au jour où le tribunal est appelé à se prononcer ; en effet, l'article 1843-4 du code civil ne porte

1591 et 1592 du code civil ; que le pacte étant nul du fait de l'indétermination des modalités d'appréciation de la valeur des parts sociales, l'article 1843-4 du code civil, qui fixe les modalités de

L'article 1843-4 du code civil en sa version antérieure à l'ordonnance, dont se prévaut M.

GEMK aux frais avancés des sociétés, au visa de l’article 1843- 4 du Code civil, dans le cadre d’une demande de retrait.

[G] [B] dans les conditions prévues à l'article 1843-4 du code civil. - Les sommes dues par M. [G] [B] à M.

1844-14 du code civil.

Par ses conclusions transmises le 7 février 2018, la SCM demande à la cour de : Vu l'article 480 du code de procédure civile, Vu les articles 1843-4, 1844-14, 1845, 1134 et 1355 du code civil, Vu

X..., le tribunal a considéré que les dispositions de l'article 1843-4 du code civil modifiées par l'ordonnance du 31 juillet 2014 étant d'application immédiate, l'expert aurait dû appliquer les règles

code de procédure civile.

' Aux termes des dispositions de l'article 1843 du code civil, les personnes qui ont agi au nom d'une société en formation avant l'immatriculation sont tenues des obligations nées des actes ainsi