14 novembre 1986 rejetant sa demande de mise en liberté et a confirmé cette dernière ordonnance ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article

violation du secret professionnel a, après relaxe de celui-ci, débouté la partie civile de sa demande ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

correspondance entre avocats ne font pas obstacle à des poursuites disciplinaires lorsque les écrits caractérisent un manquement à la déontologie ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

comme tardif son appel d'une ordonnance déclarant sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

H..., la cour d'appel a violé les articles 183 et 184 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse

l'ordonnance ayant été notifiée le 30 mai 2014, l'appel interjeté le 12 juin suivant n'a pas été formé dans le délai légal ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, et dès lors que la notification prévue par l'article

Avocat général : M. le Foyer de Costil ; Greffier de chambre : Mme Krawiec ; Sur le rapport de M. le conseiller MISTRAL et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Vu l'article

89, 183, 186, 502 et 503, et 575 alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable comme tardif l'appel de l'ordonnance de non-lieu interjeté par Jean Y...

575, alinéa 2-6°, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 199, 216, alinéa 1er, 575, alinéa 2-6°, 591

soit-communiqué au parquet comportait la signature du juge d'instruction ; Qu'ainsi, le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation développé par le demandeur pris de la violation de l'article

65 de la loi du 29 juillet 1881, la cour d'appel n'a pas encouru les griefs du moyen ; Qu'en effet, s'il appartient au procureur de la République, en application de l'article 180 du Code de procédure

la perte de toute la clientèle de Me [N] et rendre son rétablissement professionnel particulièrement long et difficile, la cour d'appel a prononcé une sanction disproportionnée, violant ainsi les articles

de viols, agressions sexuelles et violences aggravés, l'a condamné à treize ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 177, 183, 184, 185, 186, 591 à 593 et 801 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits

L'article 1.4 du RIN ajoute que la méconnaissance d'un seul de ces principes, règles et devoirs, constitue en application de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991 une faute pouvant entraîner une

examination of the case of R.C. against Italy                  by the Committee of Ministers        Article

6, alinéa 1er, de la Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur les premier et deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles

[S] et de Mme [T] doit être déclaré irrecevable, sans qu'il y ait lieu à examiner les éléments de fond ; "1°) alors qu' il résulte de l'article 183 du code de procédure pénale que