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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/2 nationalité B
69cec179cdc6046d47e69655
2 avril 2026
2 avril 2026
[V] [S], se disant né le 19 août 1984 à [Localité 5] (Tunisie), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2a7b848dd6814c5e43a
3 avril 2025
3 avril 2025
18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2aeb848dd6814c5e529
3 avril 2025
3 avril 2025
[S] [V], se disant né le 19 janvier 1992 à [Localité 5] (Sénégal), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleChambre Civile
69c38656cdc6046d47dc90f0
9 avril 2024
9 avril 2024
18 du Code civil.
Source officielle1ère chambre 1ère section
61632f5914ec5f96a7da0981
13 janvier 2011
13 janvier 2011
Mme [L] [F] [E] a sollicité la délivrance d'un certificat de nationalité française en application de l'article 18 du code civil comme née de deux parents français.
Source officielleCour d'Appel
6253c967bd3db21cbdd883cc
29 mars 2006
29 mars 2006
BOUTON Z... la nationalité française en application de l'article 18 du Code civil, le tribunal a retenu que, selon l'article 337 du Code civil, l'acte de naissance portant indication du nom de la mère
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6688de53676b73dd81b97084
2 juillet 2024
2 juillet 2024
de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 18 du code civil, et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu la déclaration d'appel du 20 juillet 2023 du ministère
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:491643.20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
sérieux quant à la légalité de la décision attaquée les moyens tirés, d'une part, de l'erreur de droit commise par le préfet en ne le regardant pas comme français sur le fondement de l'article 18 du code
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2521476_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
C... des dispositions de l’article 30 du code civil prévoyant que la charge de la preuve en matière de nationalité française incombe à celui dont la nationalité est en cause, énonce les motifs de droit
Source officielle1/2/1 nationalité A
67eed2b8b848dd6814c5e669
3 avril 2025
3 avril 2025
[U] [V], se disant né le 1er janvier 1999 à [Localité 6] (Mali), revendique la nationalité française par filiation paternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.
Source officielleciv1
60794d2a9ba5988459c4839b
6 décembre 2005
6 décembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 8.c) de la Convention franco-tunisienne
Source officielleciv1
61372485cd580146774162a8
14 février 2006
14 février 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 8-c, de la Convention franco-tunisienne
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110124
4 mars 2020
4 mars 2020
que la seule mention du nom du père sur l'acte de naissance permet d'établir une filiation paternelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 18 du code civil ; 5°)
Source officielle4ème chambre
DTA_2204650_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Ils soutiennent que : - la décision est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 18 du code civil ; - la préfète ne rapporte pas la preuve de la fraude qu'elle
Source officielle1re Chambre B
615e0d45c25a97f0381f4c97
13 novembre 2014
13 novembre 2014
[F] [Y] demande à la cour , au visa des articles 18 du code de procédure civile et 47 du code civil : - d'infirmer le jugement entrepris, - de débouter le ministère public de l'ensemble de ses demandes
Source officielle1ère Chambre Cab3
69cecd66cdc6046d47e76f2f
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de ses prétentions, il revendique la qualité de français sur le fondement de l'article 18 du code civil, selon lequel " est français, l'enfant légitime ou naturel, dont l'un des parents au moins
Source officielle1/2/2 nationalité B
658096f13ea7c8c1120de73d
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100134
9 février 2022
9 février 2022
[N] [H] est de nationalité française, AUX MOTIFS QUE "Selon l'article 18 du code civil, est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d56d34da2cbdcd9ffa
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Elle fait valoir qu'elle est de nationalité française par filiation maternelle, en vertu de l'article 18 du code civil.
Source officielle1/2/1 nationalité A
68e88b743ea43407b9fbb5e3
9 octobre 2025
9 octobre 2025
18 du code civil.
Source officiellePage 18 sur 17687