responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance ; qu'il n'est pas contesté en

A titre subsidiaire, sur le rejet des demandes fondées sur 1792 du code civil - Débouter Mme [F] de l'intégralité de ses demandes, - Juger que les critères cumulatifs de l'article 1792 du code civil

[H] échoue à démontrer qu'elle constitue un ouvrage au sens de l'article 1792 du code civil.

1792 du Code civil.

1792 du Code civil et de la responsabilité de plein droit décennale du constructeur » ; ALORS, D'UNE PART, QUE la présomption de responsabilité édictée par l'article 1792 du Code civil concerne exclusivement

1792 du code civil ; 2° /- ALORS QUE les désordres ne présentant pas encore la gravité requise par l'article 1792 du code civil ne relèvent de la garantie décennale que dans la mesure où, à raison de

1134 du code civil ; Attendu que pour débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes relatives à l'humidité du sous-sol, l'arrêt retient qu'aucun élément ne démontre que la solidité comme

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1792 du code civil.

700 du code de procédure civile ; ET AUX MOTIFS REPUTES ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE les désordres concernés, par leur nature et ampleur, relèvent de la garantie décennale de l'article 1792 du Code Civil

de l'ouvrage un quelconque enrichissement sans cause ; qu'ainsi, en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont privé leur décision de toute base légale au regard de l'article 1792 du Code civil

1792 du code civil, Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - débouté la société Électricité de France (EDF) de ses demandes sur le fondement

1792 du code civil et 15 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; 2°/ que seul le syndicat des copropriétaires a qualité pour agir en réparation des

1792 du code civil.

1792 et suivants du code civil, M.

[Y] [H] de l'ensemble de ses préjudices par application de l'article 1792 du code civil ; -condamné la compagnie Axa Iard à payer à M.

1792 du Code civil.

1792 du Code civil et des sous-traitants sur le fondement de l'article 1382 du même code ; que sur les désordres, l'expert a chiffré la reprise totale de ceux-ci à la somme de 1. 215. 946 francs dans

C'est à tort que le tribunal a fait application des règles de responsabilité contractuelle, l'article 1792 du code civil étant applicable à la solution du litige.