l'article 1792-1 du code civil ; Mais attendu que lorsqu'une personne vend après achèvement un immeuble qu'elle a construit ou fait construire l'action en garantie décennale n'est pas exclusive de l'action

1792, 1792-1, 1792-2 et 2270 (devenu 1792-4-1) du Code civil.

les caractères d'imprévisibilité et d'irrésistibilité requis, la cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que les dommages subis par le poulailler trouvaient

1792 du Code civil les constructeurs ne pouvaient être exonérés de leur responsabilité que s'ils démontraient que les désordres provenaient entièrement d'une cause étrangère ; qu'en condamnant néanmoins

1792 du code civil à l'issue du délai d'épreuve met obstacle à leur garantie ultérieure au titre de l'évolution d'un vice de même nature ; que Mme X... ne peut qu'être déboutée de sa demande fondée sur

SNC RESIDENCE DU PETIT HAVRE était sérieusement contestable, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil par fausse application, l'article 1382 du même Code par refus d'application , ensemble

1792 et 1792-2 du Code civil.

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.

1792 du code civil, de la condamner à payer à M.

opposée, accepte avec le paiement complet ; qu'en excipant, au demeurant d'office, du caractère non contradictoire de la réception tacite, intervenue, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du Code

1792 du code civil dans le délai d'épreuve, la cour d'appel a violé ledit texte par fausse application, ensemble l'article 1792-4-1 du même code ; 3°/ que tout constructeur d'un

Y... jusqu'au terme du crédit-bail, la cour d'appel indemnise un préjudice qui n'a été causé ni par les inondations, ni par "le caractère inondable des bâtiments", et viole l'article 1792 du Code civil

1792 du code civil.

1792 et 1792-1 du Code civil; 2°/ que la cour d'appel ne pouvait condamner M.

certaines malfaçons persistaient au 19 octobre 1992, la cour d'appel a violé l'article 1792 du Code civil ; 3 / que la prise de possession des lieux et le paiement des travaux ne montrent pas la volonté

de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil à propos des travaux du bâtiment, doit être couverte par une assurance." ; qu'aux termes de l'article 1792 du code civil : "Tout

demande tendant à ce que soit prononcée la réception judiciaire des travaux tend aux mêmes fins que la demande de condamnation au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1792 du code civil

1147 et 1792 du code civil ; 2.

1792 du Code civil.