Par ailleurs, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de cette même loi, issu de l'article 178 de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, alors en vigueur : " Aucun fonctionnaire

susceptible d’être qualifié d’infraction pénale selon la loi n o 90/1996 n’avait pu être mis en évidence, conclut que les faits devaient être examinés sous l’angle de l’homicide involontaire, sanctionné par l’article

He was charged with unregistered business activity (Article 192 of the Criminal Code), tax fraud (Article 213 of the Criminal Code) and forgery of official documents (Article 320 of the Criminal Code).

Article 178 of the Code on Administrative Offences punishes public drunkenness, inter alia , by administrative detention for up to fifteen days.

  » L'article 178 stipule   : «   1.

judicial pre-trial investigation and, in particular, using the means stipulated in Article 178, Article 251 et seq. of the Code of Criminal Procedure, thus including a search. 22.

Il estima, dès lors, que l’intéressé avait commis des infractions à l’article   137, alinéa 3, à l’article 148, à l’article 177, alinéa 3, et à l’article   178, alinéa 1, de cette loi et il lui

Article 178. Voidability ex nunc of agreements entered into as a consequence of a   misconception “1.

Cela étant, en l’espèce, ceci était sans conséquence étant donné que le requérant avait été libéré le 8 octobre 2013   ; - conformément aux articles 113 § 6 et 178 § 4 du code pénal, le parquet avait

595 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, proposé pour Pierre Z... et Jean-Pierre Y..., pris de la violation des articles 177,

publics d'aménagement et C... public Grand Paris Aménagement sont soumis aux dispositions des titres Ier et III de ce décret, à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 185, 204

  Ensuite, le président du tribunal le questionne dans le détail sur les charges portées contre lui (article 178 du code de procédure pénale (Strafprozeßordnung) de Bâle-Ville).   17.

175-1, 176 et 177 du Décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, applicable en matière de contestations d'honoraires, Vu les articles 641, 122 et 125 du Code de procédure

La référence à l'article 178 ou à l'article 353 du code des marchés publics ; /()/ Les pièces justificatives mentionnées au 44 de l'article 12 sont transmises dans les conditions précisées au deuxième

    The Civil Code According to Article 178, a property is considered ownerless if it has no owner or its owner is unknown or has renounced his ownership in respect of that property.

En ce qui concerne la confiscation de la montre, la commission de recours se référa à la règle posée par l’article 17 de la loi portant répression des infractions fiscales ( Finanzstrafgesetz ) : les objets

Le 31 janvier 2000, le parquet près le tribunal de première instance d’Oradea renvoya le requérant en jugement pour homicide involontaire, délit puni par l’article 178 (2) du code pénal. 6.

    Article 178 of the Criminal Code 1969 (which is no longer in force and was repealed and replaced by the so-called “New Criminal Code”), as applicable at the material time, reads as follows

ne peut faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée qu'après avoir été rendue exécutoire par ordonnance du président du tribunal judiciaire, seul habilité à cet effet ... " et ce conformément à l'article