B A a demandé la décharge de l'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts à laquelle il a été assujetti au titre des années 2009 à 2013.

210 A " figurant à l'article 54 septies du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2015-681 du 18 juin 2015, combinée avec les dispositions de l'article 1763 du code général

n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 1736 du code général des impôts ; Vu le mémoire

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - le code général des impôts, notamment son article 1736, et le livre des procédures fiscales ; -

à l'article 1763 A du code général des impôts au titre de l'année 1979 et des pénalités qui lui avaient été assignés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des

2007 du Conseil, du 22 octobre 2007, l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil, du 26 septembre 2007, l'article 122, premier alinéa, et les articles 175 et 176 du règlement n

Sur l'amende prévue à l'article 1761 du code général des impôts : 6.

-VIII de la loi du 8 juillet 1987, l'article 1763 A prévoit que la pénalité est égale à 100 % des sommes versées ou distribuées ; Considérant que les dispositions de l'article 1763 A n'ont pas pour objet

438, 442 BIS, 442 TER, 490, 494, 1760 ET 1771 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES PRINCIPES REGISSANT L'APPLICATION DES PEINES EN MATIERE DE CONTRIBUTIONS INDIRECTES, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET

L. 761-1 du code de justice administrative ; Sur la décharge des pénalités infligées en application de l'article 1768 du code général des impôts : Considérant que la société Metropolitan Models a demandé

Nouvelles Frontières, dont le siège est ... (15ème), défenderesse à la cassation ; La société Nouvelles frontières a formé un pourvoi incident contre le même jugement ; LA COUR, composée selon l'article

En outre, les époux C ont été assujettis à l'amende prévue au 2 du IV de l'article 1736 du code général des impôts au titre des années 2015 et 2016.

D'autre part, aux termes de l'article 1736 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 : " IV bis. - Les infractions à l'article 1649 AB sont passibles

bonne foi n'avait pas été mise en cause ; Considérant, d'autre part, que l'article 1763 A du code général des impôts soumet à une pénalité fiscale particulière les personnes morales passibles de l'impôt

1763 A du code général des impôts ; 2°) de prononcer la décharge des impositions litigieuses ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code

Sur les conclusions à fin de réduction restant en litige : Aux termes du 2. du IV. de l’article 1736 du code général des impôts : « Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

des impôts et les prélèvements sociaux correspondants au titre de l'année 2015, ainsi qu'une amende fiscale sur le fondement de l'article 1736 du même code.