RESPONSABILITE LIMITEE DONT IL EST GERANT MAJORITAIRE POUR LE PAYEMENT DE DIVERSES SOMMES DONT LADITE SOCIETE EST REDEVABLE, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (TOULOUSE, 16 MARS 1977) D'AVOIR, EN VERTU DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DECLARE ROQUES,

X... dès le 30 août 2000, date du versement opérée entre les mains du conseil du débiteur et non de celui du créancier, la cour d'appel a violé l'article 1239 du Code civil, ensemble les articles L. 411

Article 3 : La communauté d’agglomération Thonon agglomération versera à Mme P... et autres la somme de 150 euros chacun au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

De plus, par application de l'article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l'égard de l’ensemble des parties.

SE TROUVE AINSI DANS L'UNE DES SITUATIONS VISEES A L'ARTICLE 1734 PRECITE POUR LESQUELLES LES INTERETS DE RETARD DOIVENT ETRE ARRETES LE DERNIER JOUR DU MOIS SUIVANT CELUI AU COURS DUQUEL LE ROLE DOIT

109 du code général des impôts et qu'à défaut de réponse dans le délai de trente jours prévu par l'article 117 du même code, la SARL ARCHES avait été soumise à la pénalité prévue par l'article 1763 A

1763 A du code général des impôts mise à sa charge à la suite de la mise en oeuvre de l'article 117 du même code ; qu'elle se pourvoit en cassation contre les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 5 juillet

1733 du Code civil n'a pas lieu de s'appliquer ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU'il résulte de l'application des articles 1733 et 1734 du Code civil que le propriétaire bailleur qui s'est réservé

117 et du premier alinéa de l'article 1763 A (devenu l'article 1759) du code général des impôts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu

1768 du code général des impôts, au titre des années 1966 à 1970, à raison du non prélèvement par elle de la retenue à la source, en application de l'article 1671 du même code, sur le montant des redevances

l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa de l'article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée ; L'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 énonce qu'à peine d'irrecevabilité

1 et 3 du règlement CEE n°1768/92 précité ; 2°/ qu'au sens des articles 1 à 4 du règlement CEE n°1768/92 du 18 juin 1992, le CCP est accordé pour un « médicament », c'est-à-dire pour « toute substance

Aux termes de l'article 1724 quater du code général des impôts : " Toute personne qui ne procède pas aux vérifications prévues à l'article L. 8222-1 du code du travail ou qui a été condamnée pour avoir

Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 18 juin 1992), que M.

prévue par l’article 1761 du code général, du droit à l’erreur prévu par l’article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’administration ; - le service ne pouvait cumuler l’amende de 25

A PREVENIR LE MOUILLAGE DES VINS ET LES ABUS DE SUCRAGE", VIOLATION DES ARTICLES 1 ET SUIVANTS DU CODE DES VINS, 1744 ET 2020 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 425 ET 426

En troisième lieu, aux termes de l'article 1763 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui