Aux termes de l'article 174 de directive 2006/112/CE susvisé : " 1.

recevable puisqu' il lui suffit, lorsqu' il est prétendu qu' une juridiction étrangère est compétente, de préciser l'Etat dans lequel se trouve la juridiction compétente, qu' en application de l' article

Par conclusions remises au greffe, soutenues oralement à l'audience, la SCP [H] et Debouzy demande au délégué du premier président, au visa de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 et de l'article

Ils soutiennent qu'en vertu de l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 modifié par le décret du 21 octobre 1994 le tribunal saisi d'une procédure de redressement judiciaire connaît de tout ce qui concerne

rejet opposée par le service de la publicité foncière, et qu'elle n'est donc tenue à aucun honoraire ou débours relatif à cette procédure ; qu'il a ainsi excédé les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article

PART, QUE,S'AGISSANT D'UNE VIOLATION ALLEGUEE DES DROITS FONDAMENTAUX DE LA DEFENSE, LA NULLITE QUI RESULTE DE L'IRREGULARITE DE LA PERQUISITION EST DU MEME ORDRE ET DE MEME GRAVITE QUE CELLE QUE L'ARTICLE

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la procédure prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne concerne que les contestations relatives au montant et au recouvrement des

Sur le pourvoi du procureur général : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80 à 82, 174 et 591 du Code de procédure pénale, fausse application de la loi : Vu l'article

Aux termes de l'article 174 du décret du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat : " Les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires des avocats ne peuvent être réglées

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 105, 172, 174 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

;en s'abstenant de prononcer la nullité par voie de conséquence des saisies opérées durant les opérations de perquisition dont elle avait prononcé la nullité, la cour d'appel a violé les articles

LA COUR, Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique relevé d'office et pris de la violation des articles 174 et 385 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles

Y... des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, le premier président a excédé ses pouvoirs et violé les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 et 10 de la loi n° 71-

pénale ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que les faits dénoncés par Guy Z..., à les supposer établis, seraient constitutifs du délit de concussion prévu et réprimé par l'article

été mises en redressement judiciaire commun, le Tribunal a arrêté un plan de cession des actifs pour le prix de 3 900 001 francs, en énonçant, dans les motifs de son jugement, qu'en application de l'article

46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires

46 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 que les contestations concernant le montant et le recouvrement des honoraires

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