1724 DU CODE CIVIL, FAIT IMPLICITEMENT REFERENCE AUX ARTICLE 1714 ET SUIVANTS DU MEME CODE RELATIFS AUX REGLES COMMUNES DES BAUX ; QU'EN DEDUISANT DE CES CONSTATATIONS QUE LA SADIF ETAIT TENUE ENVERS

L 16 B et L 47 A du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 1741 et 1743 du code général des impôts ; 2°/ que l'administration fiscale ne peut se prévaloir, pour établir l'imposition,

1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016 et 1732 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1732 du code civil : 3.

1714 et 595 du Code civil ; 2°) qu'en déclarant que l'action ouverte par l'article 595, alinéa 4 in fine, du Code civil, constituait une action exclusivement attachée à la personne, la cour d'appel a

, est ainsi rédigé : « par dérogation aux articles 1736 et 1737 du code civil, les baux de locaux soumis aux dispositions du présent chapitre ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier

Sur le moyen unique : Vu les articles 1737 et 1739 du Code civil ; Attendu que le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé lorsqu'il a été fait par écrit sans qu'il soit nécessaire

1730 et 1731 du code civil, ensemble l'article 1147 du même code ; ALORS QUE, troisièmement, en l'absence de clause expresse contraire stipulée dans le contrat de bail, il appartient au bailleur de

X... et Y... pour perte de la chose, alors que, d'une part, selon le moyen, et sauf à violer les articles 1732 et 1992 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, la règle selon laquelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Giovanna Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt

code de procédure civile.

1743 du Code général des Impôts qui ne peut s'appliquer en cas de disparition des documents comptables ; "alors, d'autre part, que le délit d'omission de passation d'écritures prévu par l'article 1743

pénal, 1741, 1743 et 1750 du code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, L.123-12, L.123-13 et L.123-14 du code de commerce, 385, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

Sur le premier moyen : Vu l'article 1759 du Code civil, ensemble les articles 1736 et 1738 du même Code ; Attendu que, si le locataire d'une maison ou d'un appartement continue sa jouissance après

1733 du Code civil, du dommage causé au propriétaire par la communication de l'incendie, mais non du dommage causé par l'incendie à des biens mobiliers appartenant au propriétaire occupant privativement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Cette disposition ne s'applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil.

En se prévalant des articles L. 145-9 du code de commerce et 1736-1737 du code civil, M.

[I] prient la cour, vu les articles L 213-4-4 et R 213-9-7 du code de l'organisation judiciaire, l'article 7 de la Loi du 6 juillet 1989 et les articles 1103, 1730 à 1732 du Code civil, de : - Confirmer