[G] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Sur la dette locative et l'exception d'inexécution : Il résulte de l'article 1719 du code civil que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation

1719 du Code civil, ensemble les articles 1755 et 1134 dudit Code; 3°/ que les réparations rendues nécessaires par la vétusté des lieux ne sauraient être mis à la charge du bailleur; que l'expert avait

1719 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1719-3° DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE CE TEXTE IMPOSE AU BAILLEUR L'OBLIGATION DE GARANTIR AU PRENEUR LA JOUISSANCE PAISIBLE DES LIEUX LOUES MAIS NON CELLE DE LUI ASSURER

-3 du code civil), d'un défaut d'entretien et de réparation des locaux (articles 1719-2 et 1720 du code civil), d'un non-respect volontaire des droits et obligations résultant des contrats liant les parties

du code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale eu égard aux dispositions dudit article 909 du code de procédure civile ;

Sur la demande d'exécution des travaux Il résulte de l'article 1719 du code civil que "Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière : 1

C'est donc par application de l'article 1719 du code civil que la bailleresse est obligée, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de délivrer à la locataire

1719 du code civil.

V..., préalablement à la conclusion du contrat de bail du 1er février 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1719 du code civil.

9, 15 et 132 du code de procédure civile et l'article 1353 du code civil (nouvellement article 1382) ; 2°) ET ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant, d'une part

[W] a manqué à ses obligations lui incombant conformément à l'article 1719 du Code civil. CONDAMNER M.

Y..., les époux X... avaient manqué à leur obligation de délivrer à leur locataire un logement décent ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1719 du code civil, ensemble

point, au motif que la locataire ne pouvait soulever de son propre chef une faute du bailleur pour s'exonérer de son obligation de respecter un préavis légal de trois mois, le Tribunal a violé les articles

1719 du code civil, ensemble l'article 1147 ancien du même code. » Réponse de la Cour 14.

1719 du code civil.

1719 du code civil n'était pas d'ordre public et que les parties au contrat de bail pouvaient y déroger en prévoyant que le preneur aurait à sa charge les grosses réparations définies à l'article 606