1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1719 du code civil. » Réponse de la Cour 10.

D'autre part, elle se fonde sur l'article 1719 du Code civil dans ses rapports contractuels avec l'Association ALPIL en relevant que le contrat de location gérance ne contient pas de clause excluant tout

1134 et 1710 du Code civil ; 2 ) qu'en se bornant à écarter le contrat de sous-traitance, sans avoir procédé à la qualification juridique du lien contractuel dont elle constatait l'existence, afin

1134 et 1147 anciens du code civil et de l'article 1719 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 du code civil et 245, alinéa 1er, du code de procédure civile : 12.

Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre des médecins.

l'article 1719 du code civil. » 9.

dont les bureaux sont ... (10e), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

A... et son assureur, la MACIF, sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1, du Code civil, à réparer les conséquences dommageables de l'accident et d'avoir rejeté la demande reconventionnelle, alors,

1719 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que c'est sans méconnaitre les termes du litige que la cour d'appel a répondu aux conclusions de M.

(Landes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1995, où étaient présents : M.

réparation du trouble apporté à sa jouissance paisible par des colocataires ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que, suivant l'article

1719 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1° et 2°, et 1720, alinéa 2, du code civil : 11.

1382 du Code civil, pour ne l'avoir pas informé des limites de son droit ; d'où il suit que la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'il ne saurait être imputé

d'accès aux locaux loués, qu'elle qualifiait elle-même de troubles de jouissance, bien que celle-ci ait irrégulièrement sous-loué ces locaux à la société Air mouvement, la cour d'appel a violé les articles

Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, Mme Laulom, avocat général, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R.

L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-3, 3°, du code du travail, dans sa rédaction issue

1719 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'article 1719, 3° du code civil, le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail ; que

Dans leurs conclusions notifiées le 19 février 2025, les époux [K] demandent à la cour de : Vu l'article 1719 du code civil, Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier