... de la défense de leurs intérêts ; que, se heurtant à la résistance de ses clients, cet avocat a saisi le bâtonnier de son Ordre d'une demande de taxation de ses honoraires ; que par ordonnance du 9

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

Vu les articles 174 et suivants du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions

[N] [M] aux entiers dépens en vertu de l’article 696 du code de procédure civile.

droits de l'homme et des libertés fondamentales, 171, 173, 175, 206, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que le président de la chambre d'accusation a déclaré irrecevable la requête en

O R D O N N E : Article 1er : L'expertise prononcée par l'ordonnance du 7 février 2025 est étendue aux parcelles cadastrées section AV n°s 143, 144, 148, 177 et 179.

Mais sur le moyen, pris en son surplus Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 13.

Dame, demeurant ..., 170 / de Mme Michèle AN..., demeurant ..., 171 / de M.

175-2 du code civil prévoit que le procureur de la République peut diligenter une enquête pour décider ou non de former opposition au mariage célébré en France, l'article 171-4 du code civil ne prévoit

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 173, 175, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, violation des droits de la défense

situés 32 rue du Rhône à Solaize (69360), parcelles cadastrales AS 174, AS 175 et AS 176, propriété de la société Artis BTP et de la société H Immo qui présente un danger pour la sécurité publique et

IG..., domicilié [...] , 170°/ M. AQ... QE..., 171°/ Mme HJ... QE..., tous deux domiciliés [...] , 172°/ M. VH... EF..., domicilié [...] , 173°/ M. DY... UP..., 174°/ Mme IE...

mars 1990, par laquelle le directeur de la Maison d'arrêt de la Santé à Paris a décidé sa mise à l'isolement en application des articles D 170 et D 171 du code de procédure pénale ainsi que l'annulation

Stéphane KKKKKK..., domicilié [...] , 171°/ à M. Emmanuel LLLLLL..., domicilié [...] , 172°/ à Mme Nathalie PPPPPPPPPP..., domiciliée [...] , 173°/ à M.

171, 173, 593 et 681 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme : " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les actes d'instruction dont il a prononcé

Guy AU..., 172°/ de Mme Mauricette YP..., épouse AU..., demeurant ensemble 22, square de Port Bou, 95380 Louvres, 173°/ de Mme Gisèle AV..., demeurant ..., 174°/ de M.

178 : « A l'expiration du délai d'un mois mentionné au II de l'article 176 pour saisir le Conseil d'Etat ou à la suite de la publication au Journal officiel de la Polynésie française de la décision de

législation sur les stupéfiants et contrebande de marchandise prohibée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 9