X... se borne à demander l'annulation de l'article 17 de l'arrêté du 25 mai 1992 portant déclaration de vacances d'emplois de professeur des universités ouverts au recrutement au titre des articles 43,

société Degrande-Burette et Le Continent font grief à l'arrêt de les avoir condamnés à payer à La Concorde la somme de 805 941,19 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part, que par application de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 17 de la Convention collective nationale de travail du personnel

Le moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de déclarer nul et réputer non écrit l'article 17 « Non affiliation » du contrat de franchise du 8 mars 2017, qui postule le contraire, n'est donc pas fondé.

transports publics urbains de voyageurs comporte des dispositions portant sur le licenciement disciplinaire (articles 17 et 49), le licenciement économique (article 58) ou la rupture du contrat "par suite

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 17 DU PROTOCOLE JUDICIAIRE FRANCO-ALGERIEN DU 28 AOUT 1962 ; VU LES ARTICLES 18 ET 19 DE LA DECLARATION RELATIVE A LA COOPERATION ECONOMIQUE

Edouard Geffray, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Célia Verot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 79-I du code civil local, introduit par l'article 17 de la loi du 1er

X... entrent dans le cadre de l'article 17 de la convention collective de la métallurgie de la région dunkerquoise et qu'il en a régulièrement été rémunéré ; ALORS D'UNE PART QUE l'article 17 de l'avenant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 17 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février

48 du nouveau Code de procédure civile, lequel n'est pas applicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; et alors, d'autre part, que

à l'issue desquelles sont délivrées les titres (article 17) ; que la FFF, par arrêtés ministériels des 2 août 1989 et 2 juillet 1991, a reçu délégation prévue par l'article 17 de la loi susvisée pour

[Y] de la société SCM que l'expert devait se placer pour évaluer les parts de l'associé retrayant, la cour d'appel a dénaturé l'article 17-7) des statuts de la SCM, en violation de l'article 1134 (devenu

Or, l'article 17 dispose littéralement de l'hypothèse d'un recrutement "dans les services" et non de celle d'un recrutement successif dans plusieurs branches.

Le II de cet article 17 dispose : " Les dispositions du I ont un caractère interprétatif ". 3.

L. 223-15 du Code du travail, la décision attaquée a violé ce texte, ensemble l'article 17 de la convention collective et l'article R. 262-6 du Code du travail ; que l'article 31 de l'accord d'entreprise

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17 et 18 de l'arrêté n° 77-155 du 18 avril 1977, de l'article 64 du Code pénal, de

Considérant qu'il résulte de l'interprétation ainsi donnée par la Cour de justice de l'Union européenne des dispositions de l'article 17, § 2, 3 et 5, et de l'article 19, § 1 de la sixième directive que

20 du statut des agents généraux IARD, d'autre part, par l'article 17 du statut des agents généraux vie ; Sur le second moyen pris en ses trois branches : (sans intérêt) ; Mais sur le premier moyen