défauts non cachés affectant le pavillon ne ressortaient pas à l'obligation de délivrance conforme dont ils n'étaient pas exonérés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

X..., face aux demandes réitérées de M. et Mme Y... de réparation des désordres, n'était pas fautive, la cour d'appel a violé l'article 1850 du Code civil ; 2 / que les acquéreurs d'un immeuble en l'état

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, qui

1604 et suivants du Code civil et par refus d'application les articles 1641 et suivants dudit Code; et alors, enfin, qu'il en est d'autant plus ainsi que la cour d'appel, saisie à tort d'une action

dont le siège social est ... (9e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1603, 1604 et 1615 du Code civil ; 3 ) que les dispositions générales de l'article 1135 du Code civil, selon lesquelles "les conventions obligent non seulement à ce qui est exprimé mais encore à toutes

tribunal de grande instance ; Attendu que le Directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir accueilli la demande de la société Meubles Riem alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

1184 et 1604 du Code civil ; 2 / que la société Bombrun avait indiqué dans ses conclusions d'appel que le repreneur du fonds de commerce de la société Mécamatic avait déposé à son tour son bilan en

En retenant que l'article 1604 du code civil était applicable aux demandes de la société A.

1604 et 1641 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le photocopieur vendu par la société Stiba et présenté à la vente dans un état quasiment neuf avait en réalité une ancienneté de

[V] a demandé la résolution de la vente, au visa de l'article 1604 du code civil, pour non-conformité de la chose vendue. M.

1604 par fausse application. » Réponse de la Cour Vu l'article 1641 du code civil : 5.

Georgio à Cremona Napoli (Italie), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

1603, 1604 et 1641 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1603, 1604 et 1641 du code civil : 15.

[W] [F] demande au tribunal, au visa des articles 1130 et suivants, 1641, 1644 et suivants, 1231-1 du code civil, de : A titre principal: -prononcer l’annulation de la vente du véhicule de marque AUDI

Toutefois, la non-conformité de la chose vendue est un manquement à l'obligation de délivrance prévue par les dispositions de l'article 1604 du code civil.

pas à l'acquéreur d'utiliser pleinement le robot, la cour d'appel n'a pas statué sur le fondement de l'obligation de délivrance mais sur celui de la garantie des vices cachés et n'a donc pu violer l'article

dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article