L’article 17 du code forestier dispose dans son dernier paragraphe qu’un permis de construire peut être accordé par le ministère d’agriculture et des forêts sur des terrains des forêts privées.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il n'existe plus aucun des éléments mentionnés aux articles L 161-1 et L.162-2 du code rural faisant présumer la propriété de la commune en l'absence d'utilisation comme voie de passage et d'actes de surveillance

Comme le permet l’article 29 § 3 de la Convention, elle a en outre résolu que seraient examinés en même temps la recevabilité et le fond de l’affaire. 5.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () "

partie du code des transports ; / 3° La délimitation des périmètres d'intervention prévus à l'article L. 113-16 ; / 4° Les opérations foncières et les opérations d'aménagement définies par décret en Conseil

suivants du code forestier.

L. 161-9 du code rural, il méconnaît l'article L. 141-6 du code rural et de la pêche maritime et il méconnaît les dispositions de l'article D.161-8 du code rural en prévoyait l'élargissement du chemin

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer aux consorts X... et M.

D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme : « Pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4, la compatibilité avec l'exercice d'une activité

D'autre part, aux termes de l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme : " En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne

Selon l'article 1134 devenu l'article 1103 du code civil, les dispositions contractuelles tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les premiers juges ont en revanche estimé légal le motif de refus de permis de construire fondé sur l'atteinte à la sauvegarde des paysages en application des articles L. 161-4 et R. 111-27 du code de

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 162-11 à 162-16 du code de l'environnement ainsi que par l'article L. 414-5 de ce même code, les époux B...n'ont modifié ni l'objet de leur demande de première instance, qui tendait à la réparation

code : " Sont considérés comme revenus de source française : () / e bis) Les plus-values mentionnées aux articles 150 U, 150 UB et 150 UC, au 6 ter de l'article 39 duodecies et au f du 1° du II de l'article

FCE TP, Vigneau Matériels Forestiers et Doosan Infracore Europe SRO à payer à la société Generali la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner in solidum les

Par un courrier du 16 septembre 2019, le maire de la commune d’Escource a mis en demeure Mme B..., sur le fondement des pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 161-5 et D. 161-11 du code rural et

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

paiement d'heures supplémentaires " sur la base du salaire horaire de 11, 88 €, pour les 3. 237 heures effectuées (article 51 de la convention collective) 16. 521, 29 € ; que si le conseil de prud'hommes