699 du code de procédure civile envers Me [S], - condamné la société coopérative agricole Arterris à verser à la Sci Kada la somme globale de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

s'agissant du taux de protéine, la cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1604 du Code civil, et alors, d'autre part, qu'il résultait des

1147 et 1602 du code civil ; 4°/ que le débiteur de l'obligation d'information et de conseil doit transmettre à son cocontractant les divers éléments dont il dispose dans des conditions lui permettant

1604 du code civil.

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 1er février 2011 la société appelante demande à la Cour de : Vu les articles 1604, 1641 et suivants du code civil, Dire son appel recevable et

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil : 5.

Par jugement du 2 mars 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles 1103, 1604 et suivants du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile, -constaté la non-comparution

1648 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que la maladie dont étaient affectées les graines et qui avait rendu la production impropre à la commercialisation constituait un vice caché ; et

son départ effectif des lieux, -outre une somme de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

[I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 423 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 1604, 1843-3 du Code civil

16 du Code de procédure civile.

1604 du code civil ; 3°/ que la société AMP soutenait dans ses conclusions que « le bon fonctionnement de la machine était aléatoire », que « la machine pouvait bien fonctionner mais cela ne durait

Opti'Mom des moules conformes à la commande, la cour d'appel a violé les articles 1147, 1243 dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2007, et 1604 du code civil.

Sur la demande de résolution de la vente Conformément aux articles 1603 et 1604 du code civil, l’obligation de délivrance conforme pesant sur le vendeur porte sur la conformité de la chose délivrée à

En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles et cela quand bien même il n’aurait pas lui-même connu le défaut

MOTIFS DE LA DECISION Sur le défaut de délivrance conforme En application des articles 1603 et 1604 du code civil, le vendeur est tenu de délivrer une chose conforme aux prescriptions contractuelles