Ces conventions sont donc soumises à l'action résolutoire prévue par l'article 1654 du Code Civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650

1604 du code civil.

1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1604 du code civil : 10.

X..., après les avoir fait constater par voie d'expertise, a recherché la résolution de la vente ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 1135 et 1602 du code civil

1604 du code civil.

Aux termes de l'article 1604 du code civil, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et la possession de l'acheteur.

vend » ; Attendu que l'article 1604 du code civil dispose que « La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur » ; Attendu que le défaut de conformité

constitutifs d'une livraison, il y a lieu de se référer à la définition de la " délivrance " mentionnée à l'article 1604 du code civil comme étant l'une des obligations incombant au vendeur, l'obligation

X... ne peut aboutir, ni sur le fondement des articles 1641 et suivants du code civil, ni sur le fondement de l'article 1604 du même code ; ALORS QUE D'UNE PART M.

son obligation ; que l'article 1604 du Code Civil dispose que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur ; que l'article 1792-3 du même code dispose en

1604 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la SLC s'était engagée dans les actes de vente à installer les branchements d'alimentation en eau dans des gaines techniques situées

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 9.

au cours de laquelle l'immobilisation est créée, c'est-à-dire achevée, par l'entreprise ou lui est livrée au sens de l'article 1604 du code civil" (..) » ; que de même, s'agissant de la question du raccordement

B) Sur les demandes formées sur le fondement du défaut de délivrance conforme Aux termes des dispositions de l'article 1604 du code civil : « La délivrance est le transport de la chose vendue en la

L. 642-19 du code de commerce, ensemble, par refus d'application, l'article 1604 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant relevé, par une interprétation que rendait nécessaire l'ambiguïté

Sur la résolution du contrat de vente : L’article 1604 du code civil énonce que la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur.

1604 du Code civil) y compris les pénalités de retard », l'exclusion, ne concerne pas les faits de l'espèce, puisque les dommages résultent de la mauvaise exécution de l'obligation de faire et non de

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique