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5 603 résultats pour « article 1591 Code civil »

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Prud'h.
Conv. coll.
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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

61372294cd580146773feb99

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 novembre 1995, où étaient présents : M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

65a8d151e12c85000874ae1f

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

1592 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100808

Cassation

4 juillet 2012

4 juillet 2012

1591 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603236587c78d06cce6b5c58

Appel

28 mars 2018

28 mars 2018

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300318

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

1138 du Code civil, la Cour d'appel a violé ce texte, et l'article 1134 du Code civil.

Source officielle
CC

civ3

613723a2cd5801467740c4d3

Cassation

9 mai 2001

9 mai 2001

Z..., propriétaire de la grange n° 1590, avait utilisé, en tant que fermier de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c976bd3db21cbdd8866c

Appel

12 mai 2006

12 mai 2006

X... à payer à la SCP RENARD-PLAISANT la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et les dépens. --------- M.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01496_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

 1591 du code civil, à un accord sur le prix et le bien ; - les époux B... ont fait preuve de mauvaise foi en omettant de l’informer du contentieux judiciaire les opposant au riverain propriétaire des

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60349a5b2eba3c86eee1997b

Appel

8 novembre 2016

8 novembre 2016

Sur les irrégularités affectant l'acte de vente Selon l'article 1591 du code civil, le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties.

Source officielle
CC

civ1

6137233dcd58014677407370

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en retenant pour un tel contrat la qualification de vente moyennant rente viagère, elle a violé l'article 1968 du Code civil ; alors, en

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6262483eb1a50c277d4c5b5f

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

450 du code de procédure civile

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01094

Cassation

6 novembre 2012

6 novembre 2012

1591 et 1592 du code civil ; que l'article 1843-4 du code civil n'est pas applicable en l'espèce puisque les parties ont convenu, en cas de cession, l'intervention du tiers expert pour parvenir à la fixation

Source officielle
CC

comm

6137268ccd58014677426743

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

de concurrrence déloyale par les fiches CEF 1591 et 1713 par copie servile de cette fiche 718 (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; Mais attendu qu'ayant constaté que les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300411

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

1596 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300555

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

1596 du code civil ; 4./ ALORS, en outre, QUE la renonciation à la nullité relative de protection prévue par l'article 1596 du code civil au profit du vendeur, dont le bien a été acquis par l'agent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100666

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

1569 et 1571 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Source officielle
CC

comm

61372244cd580146773fb921

Cassation

4 octobre 1994

4 octobre 1994

1129 et 1591 du Code civil ; alors, d'autre part, et subsidiairement, qu'en refusant de prononcer la nullité d'un contrat qui faisait obligation au franchisé de s'approvisionner exclusivement auprès

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd985cbd63f36757317aeb8

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

1832 et suivants du code civil, Vu l'article 1591 et du code civil, Vu l'article 1582 du Code civil, - les recevoir en leur appel, les déclarer bien fondées et, en conséquence : - Confirmer

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e7d

Cassation

4 février 2004

4 février 2004

1592 du Code civil, de confier la détermination du prix de cession à l'arbitrage d'un collège d'experts composé des sociétés Expertise Galtier, AEG Finances et Ricol, Lasteyrie et associés ; que la société

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100406

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

Les parties décident en conséquence de fixer le prix de la cession de droits d'auteur à un euro (1 6) symbolique " ; que s'il s'évince des dispositions de l'article 1591 du code civil que la vente moyennant

Source officielle

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