annexe au présent arrêt : Attendu, sur la première branche du premier moyen, que, par motifs adoptés, la cour d'appel (Amiens, 31 mars 1995) a exactement retenu que, sauf convention contraire, l'article

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

la vente ait été parfaite et ait produit les effets naturels qui devaient s'y rattacher ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé l'article 676 du Code général des impôts, ensemble les articles

chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé ; qu'enfin, aux termes de l'article 1584, la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une conditions soit suspensive, soit résolutoire.

social est sis à Paris (16ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

d'achat, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Gannelon et ayant établissement ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

de Villiers, villa La Hestensia, défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

unique de cassation annexé au présent arrêt : Le demandeur au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

opération promotionnelle pour 25 ventes d'au moins 8 000 litres, à raison de commandes enregistrées entre les 3 et 8 mai ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

00011 [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Johanna BOU HASSIRA, avocat au barreau de PARIS, toque : C1490 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

l'Etat, auquel incombait la charge de la rémunération de ce salarié, fût tenu du paiement de l'indemnité de départ à la retraite; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles

la vente du fonds de commerce n'avait été ni réel ni définitif parce qu'il avait fait l'objet d'une réduction et que l'acquéreur n'avait aucune obligation de paiement, la cour d'appel a violé les articles

1582 et 1583 du code civil « La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose et l'autre à la payer... » et « Elle est parfaite entre les parties (...) dès qu'on est convenu de

1416 du code général des impôts ; que d'ailleurs, le redevable peut, en vertu du I de l'article 1507 du même code, contester l'évaluation de la valeur locative attribuée au local imposable ; qu'ainsi,

L. 113-8, L. 215-4, L. 215-5, L. 215-9 à L. 215-13 et R. 215-18 du code de l'urbanisme et 1582 et 1583 du code civil en jugeant que le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres avait

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à M.

1134 et 1583 du Code civil et au regard de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que l'acte aux termes duquel une partie appréhende une chose moyennant l'abandon d'une créance