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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA05375_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
Les dispositions de l'article 1586 sexies du code général des impôts fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée
Source officielleciv1
60794b4d9ba5988459c42a76
1 février 1983
1 février 1983
ASSIGNE EN PAIEMENT ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI LA DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT D'UNE VENTE EN BLOC REGIE PAR L'ARTICLE
Source officielle1ère chambre
DTA_2202210_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2209539_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'une part, aux termes du III de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " Pour les établissements de crédit et les sociétés de financement () / 2.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03975_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle qu'elle est définie à l'article 1586 sexies du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012249_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b)
Source officielle1ère chambre
DTA_2013001_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts : " La valeur ajoutée est égale à la différence entre : / a) D'une part, le chiffre d'affaires tel qu'il est défini au 1 () / b)
Source officielleciv1
613722f8cd58014677403d9f
18 novembre 1997
18 novembre 1997
650 000 pièces, dont 150 000 formaient le catalogue de référence", si bien que le prix avait été convenu entre les parties en fonction d'un nombre déterminé d'objets; et alors, d'autre part, que l'article
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01231_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01377_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01388_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01389_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA01390_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05053_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05122_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est égale à une fraction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie à l'article 1586 sexies. () ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA05194_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article 1586 ter du code général des impôts : " I. - Les personnes physiques ou morales () qui exercent une activité dans les conditions fixées aux articles 1447 et 1447 bis et dont le
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810537_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Elle soutient que : - par une décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré que le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810538_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - par une décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré que le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810543_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Elle soutient que : - par une décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré que le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts
Source officiellePage 18 sur 656