Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2302360_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 151-9 du code de l’urbanisme : « Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00250_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102156_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
En vertu de l'article L. 151-9 du même code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03725_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-2 du même code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001542_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Il a été décidé, par une délibération du 25 mars 2019, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004468_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
L. 151-19 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201239_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 151-2 de ce code : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : / 1° La cohérence des orientations d'aménagement et de programmation avec les orientations et
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00623_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 151-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL01985_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L. 151-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201314_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-7 dudit code : " Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002689_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
R. 151-22 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202582_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-2 du même code : « Le rapport de présentation comporte les justifications de : (…) / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; (…) ».
Source officielle7ème chambre
DTA_2204839_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 151-1 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - l'évaluation environnementale est entachée d'insuffisances au regard des dispositions de l'article R. 151-3 du code de l'urbanisme ; - l'orientation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01918_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 153-5 du même code : « L'avis sur le projet de plan arrêté, prévu à l'article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l'arrêt du projet.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004455_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 153-21 du code de l'urbanisme dans leur version applicable : " Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00708_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 151-9 de ce code : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA00304_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
L. 2121-7 du code général des collectivités territoriales faute que soit atteint le quorum prévu par cet article ; - la délibération méconnaît l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme compte tenu
Source officielle2ème chambre
DTA_2000951_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103931_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 151-2 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation comporte les justifications de : () / 4° La délimitation des zones prévues par l'article L. 151-9 ; () ". 8.
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493887.20240724
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 372-1 du même code : " Les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151
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