Sur l'homologation du protocole d'accord Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 1565 du code de procédure civile dispose que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis

Réponse de la cour : Il résulte de la combinaison des articles 1567, 1565 et 1566 du code de procédure civile que l'accord auquel sont parvenues les parties même sans qu'il ait été recouru à une médiation

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l'article 1565 du code de procédure civile, 'l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être

SELARL LYVEAS AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 283 INTIMEE ******************************************************************************** Vu les articles

1565 et 1567 du code de procédure civile, en sorte qu'il ne peut homologuer un protocole d'accord.

R. 153-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 153-1 et R. 153-1, alinéa 3, du code de commerce et l'article 367, alinéa 1er, du code de procédure civile : 10.

par comparaison avec celle de locaux de référence choisis, dans la commune, pour chaque nature et catégorie de locaux" ; qu'aux termes de l'article 1503 du même code : "I - Le représentant de l'administration

L. 133-5-5, au III de l'article R. 133-14, aux articles R. 242-5 et R. 243-16 et au premier alinéa de l'article R. 243-18.

LA PROCEDURE Par requête déposée au greffe du Tribunal de céans le 15 avril 2025, la société [G] demande au Tribunal : Vu les articles 1565 à 1567 du Code de procédure civile, L'homologation d'un protocole

et 1569 sises au lieudit " Le Marais ", appartenant à M.

, ensemble les articles 1559, 1560, 1565, 1797 et 1800 du Code général des impôts ; Attendu, d'une part, que toute infraction légalement établie en matière de contributions indirectes entraîne la confiscation

706-141, 706-141-1, 706-153 du code de procédure pénale, 121-2 et 131-21 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 17.

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1565 DU CODE GENERAL DES IMPOTS

1559, 1560 et 1565 du Code général des impôts, relatifs à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements et une fois en vertu des articles 564 septiès et 564 octiès du même Code et 219 W et 219 X

En application de l'article 1533 du code de procédure civile « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice

Aux termes des dispositions de l’article 1533 du code de procédure civile, « le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine un conciliateur

En application de l'article 1533 du code de procédure civile « Le juge peut, à tout moment de l'instance, enjoindre aux parties de rencontrer, dans un délai qu'il détermine, un conciliateur de justice