la Résistance, 14300 Caen, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

X..., liquidateur du locataire, au motif inopérant qu'il n'avait pas la "garde matérielle des locaux" donnés à bail par la SCI, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles

des indemnités qui ne sont plus susceptibles d'être revalorisées dans les conditions prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles

invoquer, devant la cour d'appel, le défaut de convocation devant le juge-commissaire, dont seul le liquidateur est fondé à se prévaloir ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les articles

L. 1332-1 et L. 1332-2 du code du travail, ensemble les articles 149 à 152 du statut du personnel de la RATP. » Réponse de la Cour 6.

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 152, IL TIENT COMPTE DES GAINS OU PERTES PROVENANT ...

Pour statuer ainsi, les premiers juges ont retenu que, par application des dispositions de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985, la société MJS était dessaisie de l'administration et de la disposition

pénale, en sa rédaction alors applicable ; Vu l'article 574 du même Code ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé en faveur de A..., pris de la violation des articles

Y... ait été en mesure de souscrire la déclaration recognitive de nationalité prévue aux anciens articles 152 et 153 du code de la nationalité, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la

François X..., demeurant 154, Ferrages de Guilhempierre à Manosque (Alpes-de-Haute-Provence), 2 ) de M.

mais qui a néanmoins refusé de la dire nulle et insusceptible de faire courir le délai de l'opposition a, en statuant ainsi, violé la disposition susvisée ; alors, d'autre part, qu'aux termes des articles

Aux termes de l'article 152-1 du code rural et de la pêche maritime : " Il est institué au profit () des établissements publics () une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations

622-9 du Code de commerce ; Mais attendu qu'ayant énoncé que le liquidateur est seul investi pendant la durée de la liquidation judiciaire, aux termes de l'article 152 de la loi du 25 janvier 1985

fondant sur le fait que, postérieurement à ce licenciement, l'employeur avait embauché des salariés dans le cadre de contrats à durée déterminée ou de contrats saisonniers, la cour d'appel a violé l'article

(Haute-Garonne), défenderesses à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 mai 1991, où étaient présents

pas en elle-même l'insolvabilité de la personne mise en examen ; Attendu qu'en cet état, la chambre d'accusation a justifié sa décision ; Qu'en effet, le dessaisissement du débiteur, prévu par l'article

ET MUSICIENS N'AVAIENT PAS LA QUALITE DE TRAVAILLEURS INDEPENDANTS AU LIEU DE CELLE DE SALARIES ; MAIS ATTENDU, TOUT D'ABORD, QUE SI L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946, PREVOIT QU'EN CAS DE COMPTABILITE

The court relied on Article 152 of the Code of Criminal Procedure and the relevant practice. 31.