L 631-15 du Code de Commerce.

L 631-15 du Code de Commerce.

CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant de manière réputée contradictoire et en premier ressort ; Vu l'article L. 631-15 II du code de commerce, Vu la requête présentée, Constate

des paiements au 25/04/2025, Par jugement en date du 18/03/2026, le tribunal a, en application de l'article L.631-15 du code de commerce, ordonné le maintien de la période d'observation, et a fixé nouvelle

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du code de commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce

L631-15 du code de commerce dispose que « Article L631-15 I.

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation.

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 500€ à verser entre les mains du Mandataire Judiciaire afin de démontrer la capacité de la Société

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer à 1 500.00 € le montant de la provision mensuelle à verser entre les mains du Mandataire judiciaire afin de s'assurer de

L631-15 du code de commerce, de maintenir la période d'observation et de fixer une provision mensuelle de 700.00 €, afin d'établir si la société est en mesure de régler les échéances éventuelles d'un

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

Il convient de rappeler qu'en vertu des dispositions de l'article L. 631-15 du Code de commerce et à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur,

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L.631-15 du Code de commerce : « Au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite