AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137234bcd58014677407e5e
28 octobre 1999
28 octobre 1999
actionnaires minoritaires, a ordonné la disjonction des procédures engagées, d'une part, par les consorts Z... et la société Faldis tendant à la nullité des pactes de préférence et à la nullité en son article
Source officiellePage 18 sur 42983
CJUE
ECLI:EU:C:2018:168
7 mars 2018
7 mars 2018
#Renvoi préjudiciel – Directive 2003/96/CE – Taxation des produits énergétiques et de l’électricité – Article 14, paragraphe 1, sous a) – Produits énergétiques à usage de production d’électricité – Obligation
Source officielle