affectés à l'habitation ou assimilés, à l'article 1498 pour tous les biens autres que les locaux d'habitation ou assimilés et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles. 5.

1498 en ce qui concerne " tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés à l'article 1496-I et que les établissements industriels visés à l'article 1499 ", et à l'article

tous les biens autres que les locaux d'habitation ou à usage professionnel visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 , et à l'article 1499 s'agissant des

En vertu de l'article 1499 du code général des impôts, applicable à la date de l'acquisition en cause, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés

1498 du code général des impôts et non des dispositions de l'article 1499 du même code.

D'autre part, aux termes de l'article 1500 du code général des impôts : " les bâtiments et terrains industriels sont évalués : / 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif

L. 47 du livre des procédures fiscales ; - l'ensemble immobilier qu'elle exploite à Saint-Herblain ne constitue pas un établissement industriel au sens de l'article 1499 du code général des impôts,

Aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

Aux termes de l'article 1500 du même code : " Les bâtiments et terrains industriels sont évalués : 1° selon les règles fixées à l'article 1499 lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire

les biens autres que les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 " et à l'article 1499 pour les " immobilisations industrielles ".

l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan en conformité de l'article 38 quinquies de la présente annexe

Aux termes de l'article 1499 du code général des impôts : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au

d'habitation et à usage professionnel, à l'article 1498 pour les locaux professionnels et aux articles 1499 à 1500 pour les établissements industriels. 10.

-En cas de changement de méthode de détermination de la valeur locative d'un bâtiment ou terrain industriel en application des articles 1499-00 A ou 1500, la variation de la valeur locative qui en résulte

assujettie, à raison de ce centre de stockage, à la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des années 2010 et 2011 selon la méthode comptable applicable aux établissements industriels prévue par l'article

opération de vérification de comptabilité de la société TB Verger, l'administration fiscale a estimé que cet établissement devait être qualifié d'établissement industriel au sens des dispositions de l'article

1501 du code général des impôts, à l'article 1496 de ce code pour ce qui est des locaux affectés à l'habitation ou servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile, à l'article 1499 s'agissant

visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499, et à l'article 1499 pour les immobilisations industrielles ; que revêtent un caractère industriel, au sens de