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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2016:C1RD036
8 mars 2016
8 mars 2016
COUR DE CASSATION 15 CRD 036 Audience publique du 9 février 2016 Prononcé au 8 mars 2016 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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613726a9cd580146774277be
18 décembre 2006
18 décembre 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD011
10 février 2015
10 février 2015
COUR DE CASSATION14 CRD 011 Audience publique du 13 janvier 2015 Prononcé au 10 février 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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61372636cd58014677423d36
19 décembre 2003
19 décembre 2003
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M.
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD007
13 janvier 2015
13 janvier 2015
COUR DE CASSATION14 CRD 007 Audience publique du 17 novembre 2014 Prononcé au 13 janvier 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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61372642cd580146774242e5
6 février 2004
6 février 2004
La Commission Nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. DE X...
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ECLI:FR:CCASS:2013:C1RD030
25 mars 2013
25 mars 2013
COUR DE CASSATION12 CRD 030 Audience publique du 28 janvier 2013 Prononcé au 25 mars 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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6137269ecd58014677427133
29 mai 2006
29 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2008:RD080
17 mars 2008
17 mars 2008
COUR DE CASSATION 07 CRD 080 Audience publique du 25 février 2008 Prononcé au 17 mars 2008 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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6137269ecd58014677427139
2 mai 2006
2 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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ECLI:FR:CCASS:2014:C1RD012
27 octobre 2014
27 octobre 2014
COUR DE CASSATION14 CRD 012 Audience publique du 29 septembre 2014 Prononcé au 27 octobre 2014 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2013:C1RD043
17 juin 2013
17 juin 2013
COUR DE CASSATION 12CRD043 Audience publique du 15 avril 2013 Prononcé au 17 juin 2013 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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61372696cd58014677426ce8
26 juin 2006
26 juin 2006
La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, Mme Nési, M.
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61372647cd5801467742453c
12 novembre 2004
12 novembre 2004
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, a rendu la décision suivante : Statuant sur les recours formés par : - M. Erik X...
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6137269ecd58014677427136
29 mai 2006
29 mai 2006
La Commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du Code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Gueudet, président, M.
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ECLI:FR:CCASS:2017:C1RD061
12 septembre 2017
12 septembre 2017
publique du 13 juin 2017 Prononcé au 12 septembre 2017 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l’article
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ECLI:FR:CCASS:2007:RD073
18 juin 2007
18 juin 2007
COUR DE CASSATION 06CRD073 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2007:RD073
18 juin 2007
18 juin 2007
COUR DE CASSATION 06 CRD 073 Audience publique du 21 mai 2007 Prononcé au 18 juin 2007 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD054
8 septembre 2015
8 septembre 2015
COUR DE CASSATION14 CRD 054 Audience publique du 16 juin 2015 Prononcé au 8 septembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure
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ECLI:FR:CCASS:2015:C1RD054
8 septembre 2015
8 septembre 2015
14 CRD 054 Audience publique du 16 juin 2015 Prononcé au 8 septembre 2015 La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée
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