Dans ses dernières conclusions du 5 juin 2014, Mme [A] demande à la cour de : - vu les articles 1315 et suivants, 2224 et suivants, 2272 et suivants du code civil, - vu les articles 1468, 1542, 1569

remboursement anticipé du prêt immobilier ayant financé la construction de la maison sise route de Causse d'Auge à Mende, bien de communauté ; - AUX MOTIFS QUE, conformément aux dispositions de l'article

a. la valeur locative, telle qu'elle est définie aux articles 1469, 1518 A et 1518 B, des immobilisations corporelles dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1469, alinéa 3 et 1479, alinéa 2 du même

1401, 1402 et 1469 du code civil ; 2°/ ALORS QUE conformément aux articles 1401 et 1402 du code civil, la communauté se compose activement des acquêts faits par les époux durant le mariage, et provenant

Il découle en outre des dispositions de l'article 1469 du même code que la récompense est, en général, égale à la plus faible des deux sommes que représentent la dépense faite et le profit subsistant.

[I], au surplus non soldés au jour de la dissolution de la communauté, la cour d'appel a violé l'article 1469, alinéa 3, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 5.

Yvan Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

passibles d'une taxe foncière, dans les conditions fixées au 1° de l'article 1469 du même code ; ces bases comprennent notamment les emplacements fixes sur les marchés utilisés par les intéressés ..."

X..., invoquant pour la première fois cette irrégularité, étaient en date du 17 mai 2005, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes du litige, a violé l'article 4 du nouveau code de procédure civile ;

susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles 1469, alinéa 3, et 1473, alinéa 2, du Code civil ; Attendu que l'arrêt, par adoption des motifs, fait courir les intérêts sur la récompense

titre de la somme de 46 829€ provenant de fonds propres de ce dernier, investis dans la communauté, DIT que cette récompense sera calculée par le notaire sus désigné, au visa des dispositions de l'article

ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS, IL N'Y AVAIT LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE 1469 DU CODE CIVIL ; QU'AUCUN DES PREMIER, DEUXIEME ET QUATRIEME MOYENS N'EST FONDE ; REJETTE LES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que lorsque la

X... du terrain sur lequel la maison a été construite, étaient sans rapport avec la notion de profit subsistant, la juridiction du second degré aurait violé l'article 1469 du Code civil ; Mais attendu

. ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ce texte que lorsque des deniers communs ont servi à améliorer un bien qui se retrouve lors de

, LES AGENTS D'AFFAIRES ET LES INTERMEDIAIRES DE COMMERCE EMPLOYANT MOINS DE CINQ SALARIES : A LA VALEUR LOCATIVE, TELLE QU'ELLE EST DEFINIE AUX ARTICLES 1469, 1518 A ET 1518 B., DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1543 du code civil, ensemble les articles 1479 et 1469, alinéa