1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des

1467 du code général des impôts : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : La taxe professionnelle a pour base : / 1° (...) / a. la valeur locative (...) des

de reprise de 22 867 euros", sans constater que cette somme ait été identifiable et qu'elle le demeurait au jour de la liquidation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

En deuxième lieu, en vertu de l'article 1467 du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la taxe professionnelle a pour base la valeur locative des immobilisations corporelles " dont

Aux termes de l'article 1467 de ce code : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France () dont le redevable a disposé

Mme Jeannine Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

conseil municipal et doit être compris entre 210 € et 2 101 € pour les contribuables dont le montant du chiffre d'affaires ou des recettes hors taxes au cours de la période de référence définie à l'article

la cotisation de taxe professionnelle de chaque entreprise est plafonnée à 6 % de la valeur ajoutée au cours de la période retenue pour la détermination des bases imposables ..." ; qu'en vertu de l'article

.., déposé le 12 avril 2001, aucune disposition légale ne dispensant en la matière les parties du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Sur le moyen unique : Vu l'article

Marais, 13280 Raphele les Arles, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Michel, René Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

retenant seulement un abattement de 20 % sur la valeur locative et remis à sa charge la taxe professionnelle des années 1995 à 1999 ainsi calculée ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article

Boulard, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ; Sur la taxe d'habitation au titre de l'année 1980 : Considérant qu'en vertu de l'article 1407 du code

professionnelle au titre de ces années, d'autre part, fait droit à la demande incidente de la société en lui accordant des réductions complémentaires pour les années 1996 et 1997 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Enfin, aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés, la société requérante ne produisant pas d'éléments précis permettant de retenir la qualification de biens exonérés au sens de l'article 1467 du code

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion

Aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : " La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion