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pas fondée ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES qu'il résulte des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce que la clause résolutoire insérée dans le bail produit un effet un mois après

[O] le 14 mai 2009 mais dit qu'il ouvre droit au profit de la S.A.R.L IMMO PLACIDE au paiement de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L 145-14 du code de commerce et au maintien dans les lieux

L.145-1 du code de commerce et des éléments de l'espèce, le commandement de payer du 06 mai 2010 étant demeuré infructueux pendant plus d'un mois, c'est également à juste titre que le juge des référés

L. 145-46-1 du code de commerce.

[G] serait exploitant du fonds de commerce, Mme [G] n'invoquant nullement le bénéfice de l'article L. 145-1, III du code de commerce qui dispense les copreneurs, non-exploitants du fonds, de l'exigence

L. 145-46-1 du code de commerce est-il conforme à la Constitution et au bloc de constitutionnalité, notamment à la liberté d'entreprendre protégée par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme

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L. 145-1, 2o, du code de commerce.

DES [Adresse 3] a, par acte d'huissier en date du 29 juin 2022, sur le fondement du droit de préférence au profit du preneur édicté par les dispositions de l'article L. 145-46-1 du code de commerce, fait

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R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 mars 2017, où étaient présents : M.

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L.145-1 du code de commerce, aux fins de voir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail ; - Ordonner l'expulsion de la SASU AZK COMPANY et de toutes personnes se

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2016, Vu les articles L 145-1 et L 145-9 du Code de commerce, Vu l'article 1382 du Code civil, Vu l'article L.145-17 du Code de commerce, REFORMER le jugement de la 18 ème Chambre 2 ème Section

1583,1109,1116 et 1142 du code civil, de l'article 145-46-1 du code de commerce ainsi que des dispositions du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, de : - réformant