MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

Par acte du 6 mars 2026, Mme [K] [L] a fait assigner en référé la SASU Sam Aménagement Extérieur d’obtenir, en application de l’article 145 du code de procédure civile, l’organisation d’une expertise judiciaire

10 octobre 2025 à l'encontre de la SAS BD CONCEPT par laquelle Madame [Q] [G] [W] et Monsieur [Z] [S] ont saisi Madame la présidente du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins, au visa de l'article

2, 1 , 112-3 du Code pénal, 143-1, 144, 148-1, 148-2, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté d'un accusé, appelant

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 145 du Code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution

de principe tenant à l'existence d'un risque général de déperdition de toutes données informatiques, sans justifier d'un risque réel et concret de déperdition d'éléments de preuve, en violation des articles

délictuelle des faits poursuivis, la chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de rejet d'une demande de mise en liberté d'office motivée par le fait que le délai de quatre mois visé à l'article

Djamel, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 14 août 2006, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'importation de stupéfiants

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures

de fond du référé fondé sur l'article 145 du code de procédure civile, la cour d'appel a uniquement statué par des motifs inopérants et a, dès lors, violé l'article 455 du code de procédure civile ;

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

O... ont saisi un président d'un tribunal de grande instance à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

, ayant cédé la propriété des compresseurs à la société Saint-Gobain Isover, la société Dalkia lui avait également transmis toute action au fond contre les sociétés Kaeser, la cour d'appel a violé l'article

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 6.

Selon l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures